requete auprès du tribunal

Publié le 20/09/2022 Vu 403 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/09/2022 15:51

Bonjour,

suite à des dénonciations calomnieuses de mon avocat, la juge a rejeté le plan de surendettement qui avait été accepté. Nous attendons une somme importante que nous avons gagnée suite à un procès. Dnas l'attente de cette somme, nous avons adressé une requête au tribunal afin d'obtenir un petit délai dans l'attente que nous rcevions la somme.

C'est la même Juge qui a répondu à notre requête et bien entendu a rejeté notre demande. Est-ce normal ? merci pour votre aide.

Superviseur

19/09/2022 16:01

Bonjour

Il n'est pas anormal qu'un plan de surendettement soit annulé lorsqu'il y a "retour à meilleure forune".

Pour le reste, il est possible que le même juge à traiter les 2 dossiers... Mais sans connaître davantage votre situation, il est difficile de se prononcer plus avant.
__________________________
Selon la charte (5.3.), incriminer, dénigrer ou inciter à la discrimination est intolérable ici, c'est pourquoi les forums sont modérés... Merci à chacun d’être attentif au trollisme.

19/09/2022 17:14

Je vous remercie pour votre réponse.

Cette requête a été faite afin d'obtenir un petit délai jusqu'à ce que la somme nous doit la banque nous soit versée et que nous puissions rembourser nos dettes.

19/09/2022 17:53

Bonjour,

A priori, vous n'avez pas besoin d'un plan de surendettement pour obtenir un délai...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Modérateur

19/09/2022 19:24

bonjour,

je suppose que vous avez demandé au juge un délai de grâce en application de l'article 1244 du code civil dont le deuxième alinéa indique :

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique, accorder pour le paiement des délais qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser deux ans, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l'état.

c'est donc une possibilité pour le juge et non une obligation.

si vous vous êtes retrouvés dans le juge qui a rejeté votre plan de surendettement, c'est qu'il était contesté par un ou plusieurs de vos créanciers.

salutations

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