Rescrit fiscal No 2010 05 les conséquences

Publié le 11/11/2010 Vu 1470 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/11/2010 19:53

Bonjour,
Quelles sont les conséquences de cet article . Je fais partie d'un CAA et je percevais une rente et je viens de recevoir une lettre qui me dire " que cela n'ai plus une rente mais un salaire"

11/11/2010 20:56

RES N°2010/05 (FP) du 09/02/2010
Allocations servies par les entreprises, en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives, aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de départ à la retraite (préretraites « maison »).

Question :
Quel est le régime fiscal des allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d'entreprise (« préretraites maison ») ?



Réponse :
Par principe, les allocations de préretraite sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il en est ainsi des allocations de préretraite d'entreprise, qu'elles soient versées pendant la période de disponibilité du salarié ou à la suite de la rupture de son contrat de travail.

La doctrine publiée aux paragraphes n°2 et 3 de la documentation de base 5 F 1252 est rapportée.

SOUS-SECTION 2
Allocations servies par les entreprises, en vertu d'accords particuliers
ou de conventions collectives, aux membres de leur personnel désireux
de cesser leur activité avant l'âge normal de départ à la retraite






I. Certaines entreprises -ou certains groupes d'entreprises- font bénéficier leur personnel d'un statut particulier



Ce statut particulier prévoit, suivant le cas :

1- une mise en disponibilité, le salarié devant, éventuellement, reprendre son emploi si l'employeur l'estime nécessaire ;

- une mise à la retraite anticipée ;

- un dégagement des cadres, à titre définitif, mais sans ouverture immédiate des droits à la retraite.

L'entreprise -ou l'organisme chargé du service des prestations- assure soit le maintien du salaire durant la période de disponibilité, soit un complément de retraite, soit le versement d'une allocation permettant à l'intéressé d'avoir des moyens de subsistance jusqu'au moment où il pourra faire valoir ses droits auprès des régimes de retraite auxquels il est affilié ou dont il relève. Généralement, toutes ces sommes sont dues à la condition que le bénéficiaire ne reprenne pas un nouvel emploi.




II. Régime fiscal applicable



Le régime fiscal applicable dans ces situations est le suivant :

2 - les allocations perçues pendant une période de disponibilité, durant laquelle les liens entre le salarié et l'entreprise subsistent, présentent le caractère de salaire et sont passibles de l'impôt à ce titre ;

3 - les allocations servies en complément de retraite ou après que le salarié a été délié définitivement de l'obligation d'exercer une activité en contrepartie des sommes qu'il perçoit ont le caractère de pension et doivent, sur le plan fiscal, être traitées comme telle.

Remarque. - Le régime fiscal des indemnités de départ en préretraite est exposé 5 F 1142, n°s 23 et suiv.

Les sigles et abréviations, j'ai un peu de mal. CAA? en français courant, ça veut dire?

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