Rescrit fiscal No 2010 05 les conséquences

Publié le 11/11/2010 Vu 1600 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/11/2010 19:53

Bonjour,
Quelles sont les conséquences de cet article . Je fais partie d'un CAA et je percevais une rente et je viens de recevoir une lettre qui me dire " que cela n'ai plus une rente mais un salaire"

11/11/2010 20:56

RES N°2010/05 (FP) du 09/02/2010
Allocations servies par les entreprises, en vertu d'accords particuliers ou de conventions collectives, aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l'âge normal de départ à la retraite (préretraites « maison »).

Question :
Quel est le régime fiscal des allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d'entreprise (« préretraites maison ») ?



Réponse :
Par principe, les allocations de préretraite sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il en est ainsi des allocations de préretraite d'entreprise, qu'elles soient versées pendant la période de disponibilité du salarié ou à la suite de la rupture de son contrat de travail.

La doctrine publiée aux paragraphes n°2 et 3 de la documentation de base 5 F 1252 est rapportée.

SOUS-SECTION 2
Allocations servies par les entreprises, en vertu d'accords particuliers
ou de conventions collectives, aux membres de leur personnel désireux
de cesser leur activité avant l'âge normal de départ à la retraite






I. Certaines entreprises -ou certains groupes d'entreprises- font bénéficier leur personnel d'un statut particulier



Ce statut particulier prévoit, suivant le cas :

1- une mise en disponibilité, le salarié devant, éventuellement, reprendre son emploi si l'employeur l'estime nécessaire ;

- une mise à la retraite anticipée ;

- un dégagement des cadres, à titre définitif, mais sans ouverture immédiate des droits à la retraite.

L'entreprise -ou l'organisme chargé du service des prestations- assure soit le maintien du salaire durant la période de disponibilité, soit un complément de retraite, soit le versement d'une allocation permettant à l'intéressé d'avoir des moyens de subsistance jusqu'au moment où il pourra faire valoir ses droits auprès des régimes de retraite auxquels il est affilié ou dont il relève. Généralement, toutes ces sommes sont dues à la condition que le bénéficiaire ne reprenne pas un nouvel emploi.




II. Régime fiscal applicable



Le régime fiscal applicable dans ces situations est le suivant :

2 - les allocations perçues pendant une période de disponibilité, durant laquelle les liens entre le salarié et l'entreprise subsistent, présentent le caractère de salaire et sont passibles de l'impôt à ce titre ;

3 - les allocations servies en complément de retraite ou après que le salarié a été délié définitivement de l'obligation d'exercer une activité en contrepartie des sommes qu'il perçoit ont le caractère de pension et doivent, sur le plan fiscal, être traitées comme telle.

Remarque. - Le régime fiscal des indemnités de départ en préretraite est exposé 5 F 1142, n°s 23 et suiv.

Les sigles et abréviations, j'ai un peu de mal. CAA? en français courant, ça veut dire?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter