resiliation bail pour incapacite a conduire

Publié le Vu 952 fois 1 Par boillon
16/04/2009 17:16

bonjour
Voila je suis reconnu par la maison départemental comme travailleur handicapé avec station pénible debout,et un taux inferieur a 80 pourcent,depuis trois jours mon médecin m'a interdit avec attestation médical la conduite de tout véhicules,je reside a la campagne,ou j'emmenais mes enfants chaques jours a 4kms 500 a l'arret de bus,car aucune autre solution donc par le fait j'ai adresser mon préavis de départ de ma location et est trois mois pour quitter les lieux,avec ce formulaire du praticien m'est t il possible de rammener ce préavis a 1 mois.
Merci pour la reponse

16/04/2009 22:23

boillon, bonsoir

Réduire le préavis à un mois ? Six cas sont possibles :
Le délai est ramené à un mois, à condition que le locataire ou l'un des deux co-titulaires du bail. (conjoint, ou concubins signataires d'un Pacs,) le justifie et qu'il entre dans l'un des cas suivants :
• La perte involontaire de l'emploi (licenciement) ; départ à la retraite, abandon de poste et démission sont exclus. En revanche, un arrêt récent de la Cour de Cassation a reconnu le préavis réduit aux fins de CDD.
• La mutation professionnelle, quel que soit l'éloignement, peu importe que ce soit loin ou proche, même si elle est demandée par le salarié lui-même. Seuls les salariés sont concernés.
• Le fait de retrouver un emploi après une perte d'emploi. Premiers emplois, c’est non !
• Etre titulaire officiellement de l'allocation du RMI. (article 15-1, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l’article 14-III de la loi du 21 juillet 1994).
• Avoir plus de 60 ans et jouir d'un état de santé qui réclame un déménagement rapide.
• Etre un étudiant qui vient d'obtenir son premier emploi, (L. n
2002-73 du 17 janvier 2002).

D'après votre message, vous n'êtes pas concerné. Seul un arrangement avec le propriétaire est possible.
désolée.

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