Résiliation d'une inscription au xxxxxx

Publié le Vu 430 fois 9 Par Cunin Carole
04/12/2018 22:46

Bonjour. Je me suis inscrite sur le site du xxxxxx le 19 octobre 2018 et j'ai résilié le 24 octobre. Le Mr que j'ai eu au téléphone m'avait dit que si je voulais résilié avant 15 jours ,je n'aurais rien à faire et à payer or maintenant ils me réclament de l'argent.J'ai fais bloquer le compte car ils avaient déjà prélevés 99€.J'aimerai savoir comment faire pour qu'ils me laisse tranquille. Merci de votre réponse.
Cordialement. Carole


Bonjour,
Merci de bien vouloir respecter les conditions générales d'utilisation de ce forum dont vous avez du prendre connaissance avant votre inscription.
L'une d'elles étant :
Il est formellement interdit d'incriminer des sociétés ou des personnes physiques sur ce site. L’utilisateur veillera donc à utiliser des termes génériques pour exposer son éventuel litige ou apporter sa contribution (exemples de termes génériques : magasin, voisin, garage, entreprise etc.).
Dernière modification : 05/12/2018

Superviseur

05/12/2018 00:33

Bonjour
Les 14 jours sont dévolus à la résiliation sans frais, vous étiez dans le créneau.
Pour les 99€ relire votre contat, vous y trouverez peut être l'explication. Combien vous réclament-ils et quelle est leur explication ?

A toutes fins utiles, il est intéressant de connaître le Code de l'Education Art. L444-8.
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

05/12/2018 01:39

Bonjour. Je ne peux pas relire le contrat vu qu'ils ont bloqués mon inscription . Il me réclament 2475€.pour moi il n'est pas question de les régler .

Superviseur

05/12/2018 07:23

et j'ai résilié le 24 octobre.
Bonjour,
De quelle façon avez-vous résilié ? Par lettre recommandée avec accusé de réception ?

05/12/2018 09:43

Bonjour. Voilà au départ le Mr m'avait dit par mail et après le 5 novembre ils m'ont demandés par lettre recommandée avec AR. Bien sûr le délai est dépassé , mais c'est de leur faute. C'est une vraie arnaque. De plus cet homme au téléphone m'avait donné un nom et un numéro pour appeler et on ne peut pas le joindre. À croire qu'il n'existe pas.

05/12/2018 11:34

Bonjour. Je n'ai pas reçu de réponse.

Superviseur

05/12/2018 11:41

Peu importe en fait que vous ayez envoyé votre LRAR après le 5 novembre. Dans le cadre d'un contrat d'enseignement à distance, il n'existe pas de délai de rétractation de 14 jours comme annoncé ci-dessus (sauf si l'organisme vous en accorde un contractuel).

Le seul délai qui existe est le délai de réflexion de 7 jours avant signature du contrat. Vous avez donc reçu le contrat par LRAR, patienté les 7 jours et renvoyé le contrat signé. A partir de là, vous étiez engagée.

Vous avez le droit de résilier le contrat durant les 3 premiers mois, ce que vous avez fait, mais l'organisme de formation peut alors vous facturer une pénalité pouvant aller jusqu'à 30% du prix de la formation (plus le prix des fournitures déjà envoyées).

Donc si les 2475€ ne dépassent pas les 30% du prix de la formation, vous n'avez d'autre choix que de les payer...

05/12/2018 16:51

Dans tout les cas , il n'est pas question que je paye pour une arnaque. Avec le blocage qu'ils ont fait ,je ne peux plus voir le contrat. En plus leur CAP n'est pas reconnu par l'état.

Superviseur

05/12/2018 17:11

Pourquoi parlez-vous d'arnaque ? Il semble qu'il n'y ait qu'une simple application de la loi (Code de l'Education Art. L444-8.)

Article L444-8

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

06/12/2018 20:49

Bonjour. Je n'ai jamais reçu de contrat à signer. Et j'ai renvoyé toutes leurs documentations. Pour moi c'était ok pour la réalisation.
Alors que dois-je faire ??

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