RESPONSABIILTE PERSONNELLE GERANT APRES CESSATION ACTIV

Bonjour,
je m'interroge, ma société a une créance sur une SARL, on a un peu laissé traîné car le gérant était un ami d'un de mes collègues.
il s'avère que cette SARL est en cessation d'activité depuis juin 2010.
le gérant ne nous en a jamais informés, et nous avons travaillé pour lui postérieurement à cette date.
à ce jour il nous doit plus de 4000 euros.
l'huissier que nous avons saisi nous dit qu'il ne peut rien faire, les comptes sont débiteurs.
il ne peut faire de saisie sur les parts sociales du capital, le gérant n'ayant pas été condamné personnellement.
n'est-il pas possible d'intenter une action à l'encontre de ce gérant, personnellement ?
merci de vos réponses...

Bonjour

Il y a plusieurs interrogations sur la description de votre problème :

Vous dites, en effet, que la société est en cessation d'activité : est-ce une cessation amiable, ou judiciaire ?

Au vu de ce que vous dites, il semblerait que ce soit amiable.

Dans le cas d'une liquidation amiable, le gérant (ou un tiers) est désigné comme liquidateur amiable et reste tenu des dettes contractées par l'entreprise.

Reste ensuite le sort de la créance : vous dites avoir travaillé mais l'avez vous fait de quelle manière ? En tant que salarié ou en tant que prestataire ? Dans ce dernier cas avez vous émis une facture ?

Si la société est en liquidation amiable, le liquidateur doit payer les factures.

Or vous parlez de condamnation à titre personnel du gérant ce qui laisserait supposer peut être une liquidation judiciaire.

Dans ce cas, votre créance doit être déclarée auprès du mandataire judiciaire désigné par le Tribunal. L'avez vous fait ? Si oui, et sauf s'il s'agit d'une créance salariale qui serait prise en charge par le Fond de Garantie des Salaires, votre créance est chirographaire, ce qui signifie que vous risquez de ne jamais être payé puisqu'il risque d'y avoir une clôture pour insuffisance d'actif.

Si par contre la liquidation est amiable et que le liquidateur ne paye pas, il vous appartient, en tant que créancier de saisir le Tribunal de Commerce compétent en assignant votre débiteur en redressement judiciaire, ce qui vous permettra de déclarer votre créance.

Dans une SARL les associés ont une responsabilité limitée au montant de leurs apports.
Toutefois, en cas de fautes de gestion avérées, il appartient à l'administrateur judiciaire de saisir le juge en sollicitant une action en comblement du passif à l'encontre du dirigeant, ce qui signifie qu'il y a une extension du passif et de sa responsabilité sur ses biens personnels. Mais encore faut-il démontrer la réalité des fautes de gestion.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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