RESPONSABILITE DE L'AVOCAT

Publié le 02/10/2015 Vu 892 fois 2 Par
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02/10/2015 10:56

Bonjour,

Dirigeant d'entreprise basée en UK, nous avons pris un avocat en France pour un litige commercial avec une entreprise française.
L'avocat a rédigé une assignation au nom de l'entreprise mais également en mon nom personnel, moi même étant domicilié en France.
Quand il m'a transmis la copie de son assignation, je lui ai demander par courriel (mode habituel de nos échanges et transmission des pièces) de me retirer de l'instance car je n'agissait qu'en qualité de dirigeant et non à titre personnel, et que les fonds à recouvrir appartenait à l'entreprise. Parallèlement toutes les factures d'honoraires ont été facturés à la société anglaise.
L'avocat a plaidé sans ma présence ne me prévenant pas de la date d'audience de plaidoirie, ne m'a jamais communiqué ses conclusions.
Aujourd'hui, même si le jugement nous conforte dans le remboursement de notre importante créance, mon entreprise et moi-même à titre personnel, et solidairement, avons été condamné à des dommages pour rupture abusive de négociations.
L'avocat bien sûr dit qu'il faut faire appel... que la décision n'est pas motivée et que ce n'est pas la vérité puisque cette rupture a été décidée par la partie adverse lors d'une réunion avec leur avocat et le notre (pas d'autres témoins sauf le mandataire judiciaire de l'affaire que nous devions reprendre ensemble, mais qui ne veut pas témoigner...).
L'entreprise va faire appel mais à titre personnel, je veux savoir si l'avocat a commis une faute. il est clair que la partie adverse va venir vers moi en priorité puisque je suis domicilié en France.
Comment apprécier si la responsabilité de l'avocat peut-être engagée ? Un avocat poursuivant un autre avocat ça doit être rare ?

02/10/2015 12:55

Bonjour,

L'art 855 du code de procédure civile précise que l'assignation à peine de nullité doit contenir un certain nombre de mentions et "...Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France"

Cela répond à votre question ?

02/10/2015 14:38

Bonjour,
en fait la question est pourquoi l'avocat a assigné en mon nom personnel et pas uniquement au nom de mon entreprise alors que je lui ai répété que je ne voulais pas assigner à titre personnel. Et que durant la mise en état il n'a rien fait pour me retirer, à titre personnel, de l'assignation.

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