Responsabilité sur canalisation

Question

1 message

10/12/2023 11:28

la colonne montante (évacuation d'eaux grises) de mon immeuble est relativement en mauvais état. Le raccordement de mon tuyau vers la colonne montante semble légèrement fuyard (et de l'eau s'écoule sur le mur de la copropriété : aussi on m'a demandé de faire un dégât des eaux en mon nom au prétexte que cela semblait provenir de "mon" raccordement à la colonne (à la jonction Y sur la colonne)

j'ai un doute sur ma responsabilité en tant que personne puisqu'il s'agit d'une canalisation commune. Pouvez-vous m'indiquer si le raccordement à la colonne est de la responsabilité du copropriétaire ou de la copropriété ?

Bonjour et Merci sont des marques de politesse

CG du forum Dernière modification : 10/12/2023 - par Chaber Modérateur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 10/12/2023

Modérateur

22997 messages

10/12/2023 11:37

bonjour,

l'article 2 de la loi 65-557 indique :

sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

salutations

Visiteur · Answer 2 · 10/12/2023

10/12/2023 14:13

Bonjour,

La réparation du raccordement est à vos frais. Déclarez le sinistre à votre assureur.

Pierrepauljean · Answer 3 · 10/12/2023

1731 messages

10/12/2023 14:18

bonjour

à compter de votre raccordement sur la canalisation commune, il s'agit d'une canalisation privative

si ce branchement présente une fuite, la réparation est à votre charge