Responsabilité civile d'un expert

Publié le Vu 1395 fois 4 Par JerCel
07/10/2008 18:01

Bonjour
J'ai subi un dégat des eaux dans des caves, l'eau est rentrée par une gaine France Télécom, j'ai supposé que le
responsable était une société de TP faisant des travaux dans la rue au dessus.
J'ai mis en cause cette société, son assurance a mandaté un expert qui s'est rendu sur place alors que les
travaux étaient terminés, il a constaté la présence d'une chambre PTT de l'autre coté de la rue et en fonction
de la profondeur estimée de la gaine a conclu que rien ne mettait en cause les travaux et qu'il s'agissait d'eaux d'infiltration.
Il s'en est suivi un refus d'indemnisation de la part de l'assurance et une partie à 3 entre cet expert, l'expert de la copropriété et France Télécom qui se rejettent la faute.
Le problème c'est que cet expert a juste oublié de consulter les plans du réseau sur lesquels sont signalés 2 regards qui ont été decouverts pendant les travaux et que s'il avait fait le calcul avec la hauteur d'eau et la surface, il aurait obtenu entre 10 et 20 m3 d'eau ayant pénétré par cette gaine (infiltration ???).
J'ai finalement déposé une plainte, auprès d'un tribunal de proximité, contre cet expert pour préjudice moral et financier à la suite d'une faute professionnelle et dans ses conclusions son avocat affirme que cette plainte est irrecevable pour cause d'absence de relation contractuelle entre nous.
Je désire savoir si cette position se base sur un texte de loi ou sur une jurisprudence et si c'est le cas quelle protection a le tiers face à des expertises de complaisance ?
Merci d'avance

08/10/2008 12:56

Bonjour

Effectivement, il n'y a aucun lien contractuel entre vous et l'expert. L'expert, mandaté par la société de TP leur a juste indiqué qu'ils n'étaient pas responsables.

Vous ne précisez pas si un jugement ou une décision est intervenue concernant le dégât des eux... Vous parlez de refus d'indemnisation sans entrer dans les détails...

En fait, c'est lors de l'audience en responsabilité engagée contre la société de TP que vous auriez pu demander au juge de commettre un expert afin de prouver la faute et l'origine de celle ci.

Dans l'attente.

Bien cordialement.

08/10/2008 17:05

Donc l'expert n'engage pas sa responsabilité vis à vis de moi, mais seulement vis à vis de son employeur s'il rend ses conclusions qui me sont favorables à tort et qu'il cause ainsi un préjudice à son mandant. C'est donc la porte ouverte à des expertises "de complaisance" car l'expert a tout intérêt à rendre des conclusions favorables pour la partie qui le paye !!!
Par ailleurs la société de TP, qui avait connaissance du réseau, ne peut elle être soupconnée de mauvaise foi en ayant accepté cette expertise qui n'en tiens pas compte.

08/10/2008 17:11

bonjour

Il n'est pas question d'expertise de complaisance ou autre... Bien que professionnel impartial, l'expert est mandaté par une des parties, contre une autre.

Afin qu'un rapport d'expertise engage les parties, il faut que cet expert ait été requis par un tribunal...

D'où ma question : avez vous lancé une action en responsabilité contre, non pas l'expert, mais la société de TP ? ou tout s'est-il fait à l'amiable ???

Dans l'attente.

08/10/2008 17:21

Pour l'instant l'action en justice était contre l'expert car j'ai eu le sentiment qu'il se moquait de moi : très conciliant lors de l'expertise puis conclusions défavorables et non justifiées et pour finir au téléphone il m'a laissé entendre que mon problème ne l'interessait pas (il était l'expert et donc avait raison).
Pour une action en justice contre la société de TP, le problème est qu'une étanchéité est obligatoire à l'entrée des gaines dans le batiment mais celle ci a sans doute été détruite par les eaux qui se sont entrées sous forme de torrent dans le regard "France Télécom" ....

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

47 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.