RESPONSABILITE DES MAGISTRATS

Publié le 09/02/2011 Vu 1046 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/02/2011 17:49

Concernant la mise en cause de la responsabilité d’un magistrat depuis la loi du 23 juillet 2010.
A partir de quand est elle en application ?

La procédure est elle la même si le magistrat incriminé est au TI, au TGI ou à la Cour d’Appel ?
Peut elle se faire directement ou doit elle passer par avocat ?
Un jugement ou un arrêt étant signé par le greffier et le magistrat faut il s’en prendre à l’un et l’autre ?
Dans le cas où une plainte pour escroquerie au jugement est déposée cette démarche peut elle compléter ou renforcer la plainte sans prolonger les délais ?
Qu’en est il des délais prévisibles ?
Merci de vos éclairages.
Au cas où cette loi ne serait pas encore applicable comment procéder ?(notamment si les délais de cassation étaient dépassés)

09/02/2011 17:54

A partir de quand est elle en application ?
ça y est c'est fait

09/02/2011 18:55

Merci Domil,
depuis j'ai été chercher des renseignements et en ai trouvé sur le site du CSM que je recopie (j'espère que c'est autorisé!)
"Le suivi de votre plainte
L'admission de votre plainte
Votre requête n'est examinée que si elle est recevable.
Si les conditions de recevabilité ne sont pas réunies le Président de la Commission d'admission des requêtes la rejette et vous en informe.
Si votre plainte est déclaré recevable, la Commission procède à son examen.
L'examen de votre plainte
Cette étape consiste à obtenir plus d'informations sur les faits à l'origine de la requête.
* Si votre requête a été déclarée recevable, la commission d'admission des requêtes
1. informe le magistrat mis en cause
2. sollicite le chef de cour dont dépend le magistrat pour obtenir ses observations et les éléments d'information utiles
3. si elle le souhaite, la commission peut entendre le magistrat mis en cause ainsi que vous-même
4. rend sa décision.

La décision concernant votre plainte

1. Si elle estime que votre plainte n'est pas justifiée, la Commission d'admission des requêtes rend une décision de rejet qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. Si la Commission d'admission des requêtes estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire elle renvoie l'examen de votre plainte au conseil de discipline.

Cette décision vous sera notifiée ainsi qu'au magistrat concerné, au chef de cour et au garde des Sceaux."

En admettant que soient reconnus les faits reprochés et donc les préjudices subis, je note que le magistrat est sanctionné mais ne voit pas quelle réparation je peux obtenir puisqu'il est bien précisé que ce n'est pas une voie de recours de + ?

des ex ..1)un magistrat qui a refusé de corriger des erreurs matérielles qui rendent son jugement quasi inexécutable (l'ex le plus bête mais "couteux"= évaluation d'un bien énoncée pour une prestation en francs (achat) reprise en euros ..
2) refus de corriger des éléments dénaturés alors qu'ils sont contraires au Code des pensions de la fonction publique concernant l'évaluation d'une retraite..
3) jugement mentionnant faussement la situation d'état civil d'une personne à charge alors que cette personne à fait l'objet d'un jugement de mise sous tutelle de l'état et figure donc à l'état civil...

Comment un magistrat condamné réparerait il ?

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