responsabilité pour faute des services sociaux et du médecin de famille

Publié le Vu 136 fois 4 Par petroleuse0152
05/06/2019 17:16

Ma mère est décédée en 2011, mon père en 2016, je suis fille unique.

Au décès de ma mère il n'y a pas eu ouverture de succession. Au décès de mon père je me suis rendue compte que tous les biens de mes parents avaient été vendus à des "proches" et tous leurs comptes bancaires "vidés" ....

Est ce que je peux encore engager une action en responsabilité pour faute contre les services sociaux de la ville que j'avais prévenus des risques et de la situation (ma mère avait la maladie d'Alzheimer) et contre le médecin de famille qui n'a jamais voulu faire le signalement de l'était de ma mère puis de celui de mon père ?

Merci pour votre réponse.

Modérateur

05/06/2019 17:44

bonjour,

il me semble que ce que vous reprochez aux service sociaux de la ville et du médecin est de votre seule responsabilité puisque comme enfant unique, vous aviez des obligations naturelles et juridiques envers vos parents.

la succession d'une personne s'ouvre dès sa mort, la succession de votre mère aurait du être traitée dès son décès, comme enfant unique, vous pouviez vous en soucier.

de son vivant, une personne peut disposer comme elle l'entend de son patrimoine, vos parents pouvaient donc vendre leurs biens et dépenser leur argent.

si vos parents avaient besoin d'être protégés, il vous appartenait de demander leurs placements sous une mesure de protection de majeurs incapables selon ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

en conclusion, je crains qu'une action en responsabilité pour faute contre la commune e tle médecin se retourne contre vous, puisque ce que vous leur reprochez était de votre responsabilité sinon juridique mais au moins morale.

salutations

07/06/2019 15:53

Bonjour,

Merci pour votre réponse, vous me dites : "si vos parents avaient besoin d'être protégés, il vous appartenait de demander leurs placements sous une mesure de protection de majeurs capables selon ce lien…." .

Je l'ai fait mais je n'ai pu le faire que très tard (ma mère a été diagnostiqué malade de la maladie d'Alzheimer en 2000 mais je n'ai pu obtenir la tutelle qu'en 2008 . Je devais avoir un certificat d'un médecin expert pour le dossier hors ma mère était quasiment "séquestrée" chez elle par mon père et des proches (qui ont profité de la faiblesse du couple pour leur acheter une partie de leurs biens immobiliers à vil prix, pour vider leur compte en "se faisa innt des chqèues etc....). Il y avait un conflit familial entre mon père et moi car après le diagnostic en 2000 nos points de vue pour la prise en charge étaient très différents et ni les services sociaux ni le médecin traitant ne nous m'ont aidé à les protéger : c'est pour celà que je vous ai posé la question ci dessus.

C'est en raison du refus des services sociaux et du médecin de signaler le cas de mes parents pour les protégéer et aussi protéger ler patrimoine que je pose la question de leur responsabilité. J'ai la preuve de tous les courriers que je leur ai écrits pour leur demander de l'aide et leur signaler les faits qu'ils ne connaissaient pas : notamment la vente des biens immobiliers etc....

Je n'ai au connaissance de l'état du patrimoine restant qu'après la mort de mon père en 2016 : ses comptes étaient vides, tous https://www.bienveo.fr/achat/devenir-proprietaire-de-mon-logementles biens ont été vendus (avec notamment des fausses procurations de ma mère etc....) Je me suis occupée de ma mère car j'ai été sa tutrice et je l'ai accompagnée jusqu'à ses derniers jours en la prenant chez moi ..... Puis je me suis occupée de mon père et je l'ai aussi accompagné jusqu'à ses derniers jours malgré le conflit très impoortant que nous avions eu . Si les services sociaux à qui j'avais demandé de l'aide avaient assumé leurs resposnabilités et n'avaient pas "validé" les comprtement de mon père qui n'était en raison de son âge incapable de s'occuper correctement de ma mère : le patrimoine du couple dne serait pas entre les mains des aides familiales qui se sont occupés d'eux avant que je puisse organiser la demande de tutelle.

Cordialement

Modérateur

07/06/2019 17:15

vous pouvez consulter un avocat pour savoir si vous pouvez mettre en cause la responsabilité de la commune et du médecin mais j'ai des doutes sur le succès d'une telle procédure

j'espère que les recommandés que vous avez fait, l'ont été en recommandés avec A.R.

Superviseur

07/06/2019 17:27

Bonjour

Je confirme qu'il vous faut saisir un avocat, mais le délai de prescription pour intenter cette action est de 6 ans


le patrimoine du couple dne serait pas entre les mains des aides familiales qui se sont occupés d'eux


Les faits sont d'autant plus graves s'ils ont été commis par des aidants, à qui il est interdit de profiter des largesses de leur patients et même de recevoir des "cadeaux" .

Parmi les textes, citons l'article 223-15-2 du Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance et de la situation de faiblesse résultant notamment de la maladie.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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