Responsabilitée accrochage

Publié le 19/08/2015 Vu 733 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/08/2015 22:46

J'arrive dans une agglomération et arrive sur un véhicule à l'arrêt sans signalisation, je ralentie jusqu'à son niveau, mets mon clignotant et commence à doubler quand celui-ci tourne alors sans clignotant sur une entrée d'usine, et ne m'ayant donc visiblement pas vu, me percute. Le choc commence sur le pare chocs avant droit se prolonge sur l'aile et une partie de la portière passager. Nous n'avons pas fait de schema sur le constat mais avons clairement indiqués les points d'impacts sur le croquis, il est coché le fait que je doublait et lui tournait, il est précisé qu'il tourne sans clignotant. Je me suis rendue juste après à mon assurance, présentant le constat tel, et on me dit que vu que je suis en tout risques il ne devrait pas y avoir de problème que c'est bien l'autre qui est en cause. 8 jours après mon assurance me dit que les torts sont partagés car il n'est pas interdit de tourner sans clignotant , ni de s'engager sur une voie privée. l'expert est passé, les travaux sont évalués à 870€. L'assurance elle nous dit que le montant est de 550€ et que le pare choc n'est pas comprit dedans! Je suis dégoutée , dépitée, et aimerais savoir si il y'a un recours possible, sachant que la personne avec qui j'ai eu l'accrochage est un véhicule d'une grande société également assuré chez eux...je pense qu'une grande partie de mon problème est là. Merci par avance pour vos avis.

Superviseur

19/08/2015 08:13

8 jours après mon assurance me dit que les torts sont partagés car il n'est pas interdit de tourner sans clignotant
Bonjour,
Un assureur qui ne connait pas le code de la route ???
Article R412-10

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

NOTA :

Décret 2003-293 art. 8 : Les dispositions des articles 2,3,4,6 et 7 sont applicables à Mayotte.

19/08/2015 16:06

Merci,on est d'accord sur ce point, j'avais effectivement vu cet article , mais cela suffit-il à le mettre en tort à 100% ? ou peuvent-il comme ils le prétendent nous mettre 50-50? Après avoir fouillé sur le net j'ai vu que les torts sont partager dans ce genre de situation SI j'avais doubler à une intersection. Ce qui n'est pas le cas. Merci pour vos avis.

Superviseur

19/08/2015 16:14

Il faudrait savoir quelles cases ont été cochées sur le constat.

19/08/2015 17:02

j'ai coché que je doublais et que l'autre tournait sur un chemin privé.Il est précisé sur le croquis en bas de page dans observations, que l'autre vehicule à tourné sans clignotant.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.