CAF retenu illégale

Publié le 07/03/2019 Vu 400 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/03/2019 06:10

Bonjour



Fin février la car m'a envoyé par lettre une dette à rembourser pour un trop perçu en 2017 sur la PAJE. J'avais jusqu'à fin mars pour contester. Après avoir fait mes recherches et prouver que l'erreur ne venait pas de moi je leur ai envoyé un recommandé pour contester cette dette . Mais a ma plus grande surprise ce matin en verifivér mon compte caf il ont fait une retenu que prestation sans mon consentement. Que dois je faire

Merci d'avance

07/03/2019 09:18

Bonjour

Oui, la CAF peut le faire, tant qu'elle estime qu'il y a indu.

Contactez le médiateur

07/03/2019 10:11

Merci pour votre réponse

Modérateur

07/03/2019 10:38

bonjour,

le code civil indique tout indu doit être remboursé, peu importe qui a commis l'erreur.

si le seul argument de votre contestation était que l'erreur ne venait pas de vous, il était irrecevable et la CAF retient votre dette sur les prestations à venir.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter