CAF retenu illégale

Publié le Vu 215 fois 3 Par harmony__v
07/03/2019 06:10

Bonjour



Fin février la car m'a envoyé par lettre une dette à rembourser pour un trop perçu en 2017 sur la PAJE. J'avais jusqu'à fin mars pour contester. Après avoir fait mes recherches et prouver que l'erreur ne venait pas de moi je leur ai envoyé un recommandé pour contester cette dette . Mais a ma plus grande surprise ce matin en verifivér mon compte caf il ont fait une retenu que prestation sans mon consentement. Que dois je faire

Merci d'avance

Superviseur

07/03/2019 09:18

Bonjour

Oui, la CAF peut le faire, tant qu'elle estime qu'il y a indu.

Contactez le médiateur
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Je suis ici pour essayer de vous aider, mais comme tout le monde, je ne suis pas infaillible.

07/03/2019 10:11

Merci pour votre réponse

Modérateur

07/03/2019 10:38

bonjour,

le code civil indique tout indu doit être remboursé, peu importe qui a commis l'erreur.

si le seul argument de votre contestation était que l'erreur ne venait pas de vous, il était irrecevable et la CAF retient votre dette sur les prestations à venir.

salutations

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