Retenue CAF après une erreur de leurs part

Publié le Vu 147 fois 1 Par Stéphanie2024
29/07/2019 18:44

Bonjour j'ai eu un trop perçu de la CAF ils m'ont emmener au tribunal résultat je le règle tout les mois 100€ à un huissier

mais la CAF fait quand même des retenu sur mes allocation est-ce normal

Modérateur

01/08/2019 11:47

bonjour,

sans connaître des détails de votre dette envers la CAF, difficile d'apporter une réponse pertinente.

Mais si un tribunal vous a condamné à rembourser la CAF, c'est qu'il a estimé que vous deviez la rembourser.

vous payez à l'huissier ce qu'a décidé le tribunal mais il est possible que cela ne concerne qu'une partie de votre dette ce qui pourrait expliquer les retenues faîtes par votre CAF.

La CAF peut faire des retenues sur les prestations futures quand l'allocataire a des dettes envers la CAF.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.