Retenue sur droits CAF

Publié le 05/03/2021 Vu 1202 fois 1 Par
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05/03/2021 17:39

Bonjour,

Mon mari a une dette envers la CAF, antérieure à notre mariage (sous le régime de séparation de biens de surcroit). Nous avons eu un bébé et la CAF ne me verse plus mes droits pour bébé pour "éponger" la dette de mon mari qui lui se proposait de rembourser avec un versement mensuel Ont-ils le droit de me priver de mes droits ainsi?

Merci!

Modérateur

05/03/2021 17:54

bonjour,

depuis votre mariage, vous et votre mari constituez un foyer.

la CAF retient la dette de votre mari sur les prestations futures versées à votre foyer.

pour éviter cette situation, il faut que votre mari rembourse la totalité de sa dette.

vous pouvez contester cette situation auprès de votre CAF par un recours gracieux auprès de votre CAF, puis si nécessaire auprès de son médiateur et puis auprès de la commission de recours amiable.

salutations

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