Retenue et prestation caf

Publié le 06/04/2020 Vu 252 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/03/2020 15:04

Bonjour j'ai reçu une notification de dette au prêt de la caf de 1410.57euros et il mon rien versé on directement tout pris la prestation pour couvrir la dette du coup je me retrouve sans revenus ont il le droit de faire sa si non pouvais vous me dire les marche à suivre merci d'avance

Modérateur

11/03/2020 18:04

bonjour,

la caf peut effectuer des retenues en cas trop pérçu par l'allocataire mais cette retenue est limitée par un barème fixé par décret.

voir ce lien :

https://formalites-administratives.ooreka.fr/astuce/voir/670025/bareme-de-recuperation-des-indus

voyez avec votre CAF ou son médiateur en leur indiquant ce barème.

salutations

11/03/2020 18:16

Je vous remercie de votre réponse j'ai regarder sur le lien et ce n'ai pas du tout ce qu'il font car il ne mon rien versé ce mois ci et quand j'ai étais les voir ce matin il m'ont dit que c'était normal c'était pour rembourser ma dette alors que normalement il doivent me lever un minimum pour vivre quand même je pense ?

Superviseur

11/03/2020 18:41

Bonjour

Lorsque le trop perçu provient d'une erreur de la CAF ou qu'il n'y a pas suspicion de fraude, le barème doit s'appliquer. Si c'est une fraude qui vous est reprochée, vous pouvez contester cette accusation auprès de la CAF et demander la reprise du versement de vos allocations et/ou la mise en place d’un Prp.

En cas de refus, ou si votre demande reste sans réponse, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
__________________________
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11/03/2020 19:10

Donc si j'ai bien compris et je doit demander un prp avec la caf pour que je puisse remboursé la dette à hauteur de mon barème de 49e par mois et me laisser le minimum pour vivre car la je me retrouve sans revenu pour rembourser une dette cordialement

06/04/2020 22:37

Bonjour,

La CAF vous a notifié des indus que vous pouvez contester. Si vous contester la CAF a l'obligation légale d'arrêter les retenues. Une contestation n'est pas une demande de remise de dette.

En tout cas, qu'il y ait fraude ou non, la CAF n'a jamais le droit de ponctionner l'intégralité des allocations sice sont les seules ressources du foyer. Le plan de remboursement personnalisé doit être appliqué sans demande particulière de l'allocataire (Article D. 553-1 du Code de la sécurité sociale).

En cas de fraude, les retenues mensuelles peuvent être augmentées de 50% au maximum.

Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a jugé que le fait de priver le foyer de ressource constituait une atteinte grave et immédiate à la dignité humaine par violation du préambule de la Constitution de 1946.

Kris MOUTOUSSAMY
__________________________
DBKM AVOCATS

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