48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
La prime de naissance que nous devions toucher, a été retenue entièrement pour payer l'Indu que nous devons à la CAF .
Est-ce légal.
Depuis Mars 2022, nous n'avons pas touché, ni allocation logement, ni prime d'activité.
Cordialement
Bonjour,
Il faudrait connaître l'origine de l'indu si c'est considéré comme une fraude mais la CPAM devrait appliquer un barème qui figure dans ce dossier...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Modérateur
bonjour,
c'est le principe qu'en cas de dette avec la CAF, celle-ci se rembourse sur les prestations futures.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux