Retenue d'un rappel droits CAF

Publié le Vu 1594 fois 9 Par Patricia Martin
09/03/2018 17:06

Bonjour.
La caf a recalculer mes droits AAH et APL. Engendrant un rappel. Malgré une retenue de 100 €/mois. Ils ont retenue le rappel pour un indu en cours de remboursement, me mettant dans une situation financière délicate précaire. Suite à mon appel,il semble qu'il y a une loi depuis 2015 qui les autorise à retenir tout rappel s'il y'a a indue. Pouvez-vous m'indiquer comment contester cette décision. Cordialement.

Modérateur

09/03/2018 18:18

bonjour,
depuis la création du code civil, et sans doute avant, il a toujours été prévu que celui qui a reçu ce qui ne lui était pas du, doit le restituer (article 1302 du code civil).
si cet indu était une erreur de la caf, vous pouvez négocier un échéancier.
par contre, si cet indu est une omission ou une mauvaise déclaration de votre part, ce sera plus difficile de négocier.
salutations

14/08/2018 17:50

Tout rappel ( rétroactif ) sur des prestations dues ne peut être récupérer par la caf que si on les y autorise , ils n ont pas le droit de faire de compensation immédiate , il y a un délai de 2 mois à attendre avant toute récupération d un indu et il ne faut pas avoir contesté la dette c est justement cette loi de 2015 qui le dis , les gens qui disent que la caf peut se rembourser par tout moyen et à ne importe quel moment c est faux , il y a des lois à respecter et la cac n en déroge pas ,pas prend le gauche et se rembourse souvent sur des rétroactif sans en avoir le droit , une jurisprudence existe ou la caf a était condamné à rendre le rétroactif pris à l allocataire malgres que la dette ai été reconnu par le tribunal .
La caf doit également au bout de ses deux mois si l impossibilité de rembourser totalement la dette par l allocataire proposer à celui ci un échéancier de remboursement par rapport à un barème Caf en tenant compte de là situation familiale, social , professionnel de l allocataire.
La caf n à pas le droit de faire de composition immédiate

Modérateur

14/08/2018 18:13

ce n'est pas ce qu'indique les articles L553-1 à L553-5 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi 2015-994.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269

14/08/2018 18:49

Bonjour ,

La loi n:2015-994 du 17 août 2015 art 59 dit:

Tout paiement de prestations familiales est récupéré sous réserve que l allocataire n en conteste pas le caractère ,par retenues sur les prestations à VENIR ou par remboursement integral de la dette en un seul versement , si l allocataire opte pour cette solution ....

Je n ai pas mis le reste du texte.


Vous n êtes pas sans savoir qu un délai de deux mois est accordé à tout allocataire pour justement contester un indu ( dette ), courant cette période , la caf ne peut faire de retenu , elle ne le pourra qu à la fin du délai de contestation ( 2mois )
Si la caf retiens un rétroactif en paiement d un indu , cela s appel une compensation immédiate , elle n’a donc pas laissé ce que la loi dis en l occurrence CONTESTER. .
Comment peut on retenir un rétroactif du (et non à venir ) avant même que la personne ait pu contester .


En ce qui concerne le remboursement de la dette , un barème 2018 de remboursement existe et existait avant qui tiens compte des revenus , de la situation familiale , social , ils doivent en tenir compte quand par exemple une personne ne vit qu avec les prestations ou le chômage

Et il existe une jurisprudence qui va dans de cas là où justement le tribunal à demander à la caf de rembourser la compensation immédiate d un allocataire même si la dette avait était reconnu.

Nous savons vous et moi que la caf outre passe ces droits souvent dans ces situations , elle est du coup hors la loi .cxest le pot de fer contre le pot de terre !

Mes références sont : la meme loi que vous avez cité mais sur legifrance et l association AADAC
Que vous devez connaître , ou en fait vous parti peut être ?

19/10/2018 12:26

Bonjour Lalile,
Quelle est la jurisprudence que vous citez SVP merci?
Cdlt

19/10/2018 13:29

Bonjour ,

Je ne saurais vous dire la jurisprudence car je ne suis pas allé jusqu a la chercher , je me réfère à l association ADAAC , ou dans leur post sur leur site , il parle de jurisprudence sur le sujet .
Je ne suis pas avocat , juriste ou autre .

Je vous invite à prendre contact avec eux pour en savoir davantage .
Là s arrête mes connaissances dans le domaine .
En m excusant de ne pouvoir apporter plus d infos

Cordialement .

19/10/2018 13:42

Voici le lien

https://www.legavox.fr/blog/association-aadac/retenues-prestations-peut-faire-peut-23156.htm

19/10/2018 14:05

Alors là c est un autre cas , il faudrais que quelqu’un plus a même de répondre que moi .

Contactez un avocat ou l association .

Ils ont d ailleurs une assistance téléphonique du lundi au jeudi l après-midi si je ne me trompe pas , cherchez sur internet .

Désolé de ne pouvoir vous aider plus que cela .

Cordialement .

10/04/2019 08:06

Bonjour
La CAF ma retenue mon apl intégralement (460€)
Et non dans mes paiements ,mais dans l encart "dettes" il y a noté" reversement" de (460€ )
Es-ce que sa veut dire que je vais récupérer mon Apl retenue ?

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

5 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.