Retenue sur la totalité des prestations familiales

Publié le Vu 100 fois 2 Par Dim Jan
08/02/2019 13:14

Bonjour, suite à une fraude de ma part de 2011 a mars 2015 sur la caisse d'allocations familiales belge,mon conjoint s'est fait suspendre ses allocations familiales de la CAF de mars 2015 à mars 2016( alors que je ne touchais plus rien de Belgique) aujourd'hui la caisse d'allocations familiales belge s'est tournée vers la CAF pour se faire rembourser, quand j'ai appelé la CAF ils m'ont dit qu'il saisirait la totalité des prestations familiales (sachant que mon conjoint touche le RSA, les apl, les allocations familiales le complément familiale, et aeeh pour nos 2 filles autistes, j'ai deux questions : que signifie l'entièreté des prestations familiales ont ils le droit de tout saisir? Et que dois je faire pour la période d'un an sans allocations familiales de nulle part, Sachant que la caf nous a dit pendant 2 ans que nous nous ferionsr rembourser cette période (rdv au siège, appel, courrier pendant plus de deux ans)

Superviseur

08/02/2019 13:47

Bonjour,

Sauf erreur, si la CAF fait des retenues de 100% des prestations dues à l'allocataire, ce n'est pas normal. Les retenues doivent prendre en compte le montant de vos prestations mais également votre situation familiale et personnelle.

Contactez l'ADAC ou / et le médiateur.

https://www.legavox.fr/blog/association-aadac/procedures-urgences-pour-retablir-droits-24028.htm
__________________________
Bien à vous.

Face à l'agressivité, utilisez votre courtoisie... En face d'un égo surdimensionné, votre humilité.

Modérateur

08/02/2019 14:09

bonjour,

il existe effectivement un arrêté fixant les retenues maximales sur les prestations sociales, mais cela concerne les dettes vis à vis d'un organisme français.

dans le cas présent, il s'agit d'un organisme belge, la procédure est peut-être différente.

la caf, peut en respectant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, effectuer des retenues sur les prestations futures.

comme il y a eu fraude c'est à dire un délit, la CAF aurait pu vous assigner devant le tribunal correctionnel.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. SAB

Droit de la conso.

5 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.