
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
La CAF nous a notifié un trop perçu car nous n'avons pas déclaré immédiatement le changement de situation de notre fille (qui a créé son statut de micro entrepreneur et attendait un trimestre complet pour faire sa déclaration) ses revenus sur un trimestre s'élevaient à 200 € environ.
J'ai ait une demande d'explication et de remise totale de la dette (pensant être en tort car nous avons déclaré ses ressources en retard)
J'ai recu une réponse de la caf me disant que ma demande était transmise à la Commission de
recours amiable et que celle-ci me notifiera de sa décision par courrier.
Cependant, je constate que des retenues ont été effectuée sur le mois passé et aussi prévue sur le prochain versement.
Ma question est : la CAF a t-elle le droit d'effectuer ces retenues alors que je n'ai pas eu de réponse à ma demande ?
Puis-je contester ces retenues ?
D'avance merci pour votre aide.
Modérateur
bonjour,
qui a saisi la commission de recours amiable ?
voir ce lien : cabinet-zenou comment-se-defendre-face-a-un-indu-reclame-par-la-caf
salutations
Bonjour,
C'est la CAF qui m'a dit avoir transmis ma demande à la Commission de recours amiable.
Salutations
Modérateur
bonjour,
La commission de recours amiable : si vous contestez une décision administrative concernant votre dossier, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable (Cra) dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester. Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf et dans la rubrique Mon compte, « Voies de recours ».
source: caf comment-faire-une-reclamation-la-caf
selon ce document, la saisine de la C.R.A. doit être faite par l'assuré, dans l'attente de la décision, la CAF procède au remboursement de l'indû que vous avez perçu puique vous n'avez pas mentionné immédiatement le changement de votre situation familiale.
salutations
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je dois donc attendre la décision écrite de la CAF pour faire un recours amiable. Et en
attendant ils continuent les retenues (du coup je trouve cela stupide vu qu'ils récupèrent l'indu et ne me rembourseront pas).
Tant pis.
Bonne journée à vous.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net