Retenus prestation CAF

Publié le Vu 95 fois 1 Par Fousiha.D
30/04/2019 16:46

Bonjour,

Suite à un trop perçu de la CAF, je me retrouve avec une dettes de plus de 4000€ que je doit leur rembourser et pour cela il m'ont enlevé ma prime d'activité que je percevait par mois, ansi que mes APL (aide au logements) je me retrouve à devoir payer un loyer de plus de 500€ que je n'ai pas les moyens de payer seul , je n'ai donc plus aucunes aide sachant que je touche à peine 700€ par mois et j'ai deux filles à ma charge j'aimerais savoir s'ils ont le droit de tout m'enlever d'uncoup et de me laissez sans aucunes aides et si jamais il n'ont pas le droit comment faire pour qu'il me rétablisse mes aides ?

Merci par avance. Dernière modification : 30/04/2019 - par pragma Superviseur

Modérateur

30/04/2019 18:31

bonjour,

le trop perçu provient d'une erreur de votre part ou d'un erreur de la caf ?

mais selon le code civil, un indu doit être remboursé, peu importe d'ou vient l'erreur.

la caf peut retenir ce que vous devez sur les prestations futures mais partiellement selon un barème actualisé tous les ans.

voir ce lien: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037864986

vous pouvez vous rensigner auprès de votre CAF en leurs bureaux ou saisir son médiateur.

salutations

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