Retractation d'appel permet-il revenir au jugement premiers juges

Publié le 02/12/2010 Vu 2027 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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02/12/2010 16:15

Bonjour,
Si l'Appelant fait APPEL, puis après tenue réunion d'expertise souhaite se rétracter, le peut-il?
Si oui, cette rétractation entraîne-t-elle l'application et le maintien du jugement des premiers juges? Ou bien ce jugement précédent est-il annulé?

02/12/2010 16:35

S'il n'y a pas appel, le jugement de 1er ressort devient définitif

02/12/2010 16:55

Merci pour votre réponse
si j'ai bien compris en cas de désistement d'appel (^m après réunion d'expertise?)(le désistement peut se faire à tous moment?)

C'est alors le 1° jugement qui s'applique? merci d'avance de bien vouloir me confirmer ce point

02/12/2010 16:58

S'il n'y a pas d'appel, c'est forcément le jugement de 1ère instance

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