Rétractation après achat véhicule

Publié le 10/11/2012 Vu 1440 fois 6 Par
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18/10/2012 19:57

Bonjour,

J'ai acheté un véhicule à un particulier il y a bientôt un mois. En voulant changer la carte grise, la préfecture à refusée cette action car il n'y avait pas de contrôle technique de moins de 6mois.
Donc de 1 : pas de contrôle technique
De 2 : De plus en vérifiant les anciens papiers de contrôle technique, je me suis aperçu que le kilométrage était différent sur deux contrôles techniques différents : le plus vieux à 140000KM et le plus récent à 99000KM. Je ne sais donc pas ce qu'il c'est passé entre ces deux contrôles...
De 3: en voulant changer les pneus, la plupart de la géométrie et des pièces telles que les bielles sont a changer pour environ 300€ non signalé par le vendeur.
DE 4: c'est peut être un détails mais lorsque l'on passe devant un radar de vitesse, l'aiguille du compteur indique 50KM/H mais le radar lui indique franchement 5 voire 7KM/H au dessus soit 56KM/ environ, alors que normalement c'est plutôt l'inverse.

J'aimerais si possible savoir quels sont mes recours, sachant que le vendeur estime que j'ai pu entre temps abimer sont véhicule voire même renversé quelqu'un ou même eu des pv... et que je dois payer un expert...
Si vous pouviez éventuellement me fournir les textes légaux notamment si avec le défaut de CT ça peux suffire, je le vois souvent mais sans base légale réelle.

En vous remerciant d'avant en tout cas.

Modérateur

19/10/2012 09:40

Bonjour, le vendeur a l'obligation, si le véhicule a plus de 4 ans, de vous fournir pour la vente, un CT de moins de 6 mois, valide ou pas. (contre visite) Cf Article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991.
Donc vous pouvez, pour cette raison, demander l'annulation de la vente à votre vendeur en LRAR.
Avez vous fait le CT de votre côté pour immatriculer la voiture?
Qu'a t'il révélé?
De plus, il semble que la voiture a été "trafiquée" au niveau du compteur de vitesse. Là aussi, cela relève de la tromperie délibérée de la part de votre vendeur.
Vous pouvez l'informer de votre motivation, s'il ne donne pas une suite favorable à votre demande d'annulation de la vente, d'ester en justice contre lui, de demander à un juge l'annulation de la vente et la condamnation du vendeur à vous rembourser tous les frais que cette transaction malhonnête vous aura engendrés.

19/10/2012 15:43

merci pour votre réponse mais je ne sais que penser quand certain me disent que j'ai cautionné l'infraction et que je dois effectuer à ma charge le contrôle technique qui d’ailleurs n'aurait pas pu de vérifier le trafic du compteur...

Modérateur

19/10/2012 16:18

IL faut déterminer si l'absence de contrôle technique a été préjudiciable pour vous. Un CT technique, c'est 70 euros environ. En soit, le fait que vous le fassiez n'est pas un préjudice pouvant justifier une action en justice. Par contre, si le CT que vous allez faire vous même révèle des anomalies importantes sur le véhicule qui font que vous ne l'auriez pas acheté si vous en aviez eu connaissance, alors vous pourrez vous retourner contre votre vendeur! Deuxième problématique: le compteur kilométrique qui pourrait avoir été trafiqué. Là, il vous appartient éventuellement de rassembler des éléments (et les CT précédents peuvent constituer un faisceau de preuves) attestant la tromperie, ce qui constituerait une autre pièce dans un dossier civil contre votre vendeur. Sans arrangement amiable avec lui, il faudra aller déposer un recours devant la juridiction civile compétente. Faites comprendre à votre vendeur qu'il risque, sur ces deux points (absence du CT qu'il DEVAIT vous fournir + compteur trafiqué), très gros...

19/10/2012 18:11

merci pour votre réponse ! je vais me renseigner premièrement à la gendarmerie au cas ou et directement au tribunal dans la foulée pour rassembler les pièces nécessaires.
Merci, je vous tiendrai au courant de l'affaire.

09/11/2012 20:23

litige résolu avec la simple lettre recommandée.

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