Retractation d'un bon de commande isolation exterieure

Bonjour,

J'ai accepté le bon de commande "Isolation Murs exterieurs" Groupe Solution Habitat.

Malgré le delai de 14 jours le prestataire refuse d'annuler mon bon de commande. Aucun payment n'a été effectué et j'ai été démarchée par la Société il y a 8 jours.

Je ne désire pas effectuer les travaux d'isolation mais le prestataire refuse l'article 5: Droit de retractation. Il me dit que 30% des frais totaux soit 30% de 19000€ vont être à ma charge.

Je ne trouve aucune mention de ces frais de 30%, je pensais que je pouvais me retracter sous 14 jours.

Bonjour,


Malgré le delai de 14 jours le prestataire refuse d'annuler mon bon de commande. Aucun payment n'a été effectué et j'ai été démarchée par la Société il y a 8 jours.



Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétraction sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.

article 9 de CGV solution habitat



Article 9 – Droit de rétractation et retour des articles commandés
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétraction sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités.

Attention aux faux " groupe solution habitat"

sur le bon de commande doit obligatoirement figurer les coordonnées du médiateur pouvant intervenir en cas de litige.L'absence de cette mention est une cause d'annulation du contrat de vente.

Comment avez vous été démarché et que dit le bon de commande sur le droit de rétractation.?

Avez vous envoyez une lettre recommandée AR ?

Pour l'instant ne payez rien .

Cordialement

Malgré le delai de 14 jours le prestataire refuse d'annuler mon bon de commande. Aucun payment n'a été effectué et j'ai été démarchée par la Société il y a 8 jours.

Bonjour,

Si vous avez signé le bon de commande chez vous, après démarchage, vous disposez bien d'un droit de rétractation.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/conseils-pour-reussir-la-renovation-energetique-de-son-logement


Dans le cas où vous signez un contrat à la suite d’un démarchage à domicile, celui-ci doit vous être remis intégralement et contenir un bordereau de rétractation. Le délai de rétractation est de 14 jours et peut être mis en œuvre sans justification.

S’agissant d’un contrat de service incluant la fourniture du bien, le délai de rétraction commence le lendemain de la livraison du bien.

Toutefois, lorsque le contrat est signé hors établissement commercial, le consommateur peut se rétracter à compter de la signature du contrat.

Le consommateur qui aurait signifié par demande expresse au professionnel sa volonté de faire débuter la prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et qui exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution des travaux aurait déjà commencé, devra verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le fait que les travaux aient commencé n’est donc pas un obstacle à l’exercice du délai de rétraction, mais impose d’indemniser le professionnel pour ce qui a déjà été réalisé.



Ne remettez aucun paiement immédiat au professionnel


Il est interdit au professionnel de percevoir une quelconque contrepartie financière (pré-autorisation bancaire, remise d’un mandat SEPA, d’un chèque d’acompte ou d’espèces) pendant un délai de 7 jours.






Avez-vous demandé à ce que les travaux commencent avant le délai de rétractation ?