Rétractation d'une promesse de vente sous seing privé par un particulier à une commune ?

Publié le 18/03/2021 Vu 511 fois 3 Par
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15/03/2021 13:55

Dans quelles conditions un particulier ayant signé sous seing privé une promesse de vente à une collectivité locale (commune) peut-il se rétracter ?

15/03/2021 14:51

Merci.

Si cette promesse de vente porte, non sur un immeuble ou assimilé, mais simplement un terrain, les dispositions de l'Article 1589-2 du Code Civil, qui évoquent la nécessité d'un enregistrement dans un délai de 10 jours à compter de la date d'acceptation par le bénéficiaire, s'appliquent-elles ?

En quoi consiste cet enregistrement, et auprès de quelle instance ?

Merci pour votre aide.

15/03/2021 23:38

Grand merci.

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