Rétractation d'une promesse de vente sous seing privé par un particulier à une commune ?

Publié le 18/03/2021 Vu 418 fois 6 Par
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15/03/2021 13:55

Dans quelles conditions un particulier ayant signé sous seing privé une promesse de vente à une collectivité locale (commune) peut-il se rétracter ?

15/03/2021 14:19

Bonjour,

Que ce soit envers un particulier ou une personne morale, privée ou publique, le vendeur ne peut se rétracter. La promesse de vente vaut vente. La promesse peut cependant devenir caduque au bout d'un certain temps ou être annulée en cas de faute de l'une des parties, ce qui est à évaluer en fonction des termes de la promesse de vente.

15/03/2021 14:51

Merci.

Si cette promesse de vente porte, non sur un immeuble ou assimilé, mais simplement un terrain, les dispositions de l'Article 1589-2 du Code Civil, qui évoquent la nécessité d'un enregistrement dans un délai de 10 jours à compter de la date d'acceptation par le bénéficiaire, s'appliquent-elles ?

En quoi consiste cet enregistrement, et auprès de quelle instance ?

Merci pour votre aide.

15/03/2021 20:28

S'il s'agit d'une promesse unilatérale de vente, elle est effectivement nulle et non avenue si elle n'est pas enregistrée ou constatée par acte authentique. L'enregistrement se fait à la recette des impôts à l'initiative de l'une quelconque des parties. Cette disposition s'applique pour toute promesse unilatérale portant sur un droit réel immobilier, terrain ou immeuble bâti, peu importe.

15/03/2021 23:38

Grand merci.

16/03/2021 17:46


- comment le bénéficiaire doit-il manifester son aceptation ?

- à qui ?

- Quand doit-il le faire ?


- Tout simplement en signant l'acte contenant la promesse unilatérale de vente et son acceptation par le bénéficiaire.

- A l'autre cocontractant, c'est-à-dire le promettant qui est le vendeur.

- Si ce n'est pas précisé dans l'acte, le bénéficiaire de la promesse l'accepte dans un délai raisonnable. Normalement, soit on accepte soit on n'accepte pas. On n'hésite pas pendant des semaines.

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