rétroactivité curatelle renforcé si 15ans plutô déja décelé par expert

Publié le 15/02/2021 Vu 178 fois 3 Par
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15/02/2021 18:47

Bjr, en 2005, des travers psychiatriques tels que troubles de la personalité, fonctionnement de dépensier et de joueur pathologique avait été décelés sur un sujet par un psychiatre, expert près d'une Cour d'Appel, dans le cadre d'une expertise judiciaire, l'Expert proposant un suivi psychiatrique et d'autre part, que soit signalé au juge des tutelles l'individu pour qu'il puisse bénéficier de la protection qu'offrait la loi de 1968 sur les incapables majeurs, citant une tutelle ou sous curatelle pour réduire le risque de réitération de faits semblables...

S'ensuivi efectivement 6 années de suivi psychiatrique avec prise de tratement approprié durant lequel point de rechute avéré.

Mais en 2011, laissé sans surveillance, patatras! le sujet a englouti en un temps record toutes ses économies des 6 longues années en une frénésie de jeu boursier en ligne perdant tout au final, par des opérations sans queue ni tête, sans que la banque ne pipe mot, heureuse de s'être engrossé avec un client si prolixe, car avec une somme de 700.000 €, il a généré un volume allucinant de 30 Millions € d'achat et vente. Imaginez le montant des frais de courtage pour la banque.

S'ensuit de nouveau dépression et séances psy, jusqu'à en tomber malade, reconnu RQTH suite à sa pathologie psychiatrique et enfin placé sous curatelle renforcée en 2021 ! Soit 17 ans après un 1er acte "judiciaire" resté sans effet.

La rétroactivité du champ protecteur d'une curatelle renforcée, normalement de 2 ans, pour annuler des actes contraires aux intérêts de l'individu protégé, pourrait-elle dans ce cas précis remonter ausi loin, soit 2005, soit 2011 ? si des juges d'une juridiction civile avaient été saisis avant la limite de prescription, pour agir contre la banque fautive ?

Car faut-il préciser que la dite banque, n'a pas empêché mais encouragé le brave gus à verser des fonds sur son compte autrement le compte serait cloturé. Que la banque n'a pas appliqué de réserve quant à des centaines de chéques créditeurs utilisés pour alimenter le compte, que des erreurs sur la formule régissant le compte étaient en inadéquation avec le profil du "client", ainsi que des erreurs de tarification avait engendré une substantielle retenue d'une grosse partie de ses fonds. Bien que régularisés tardivement, ce n'est que près de 3 mois plus tard qu'il le rembourseront du différentiel, mais bien trop tard pour annuler la berezzina.

Que pensez-vous de cette problématique ? l'action judiciaire peut-elle prospérer ? existe-il des jurisprudences ? que décideraient les juges ? que conseilleriez-vous si vous aviez à défendre ce cas ?

Cordialement à tous pour vos réponses...

Modérateur

15/02/2021 19:51

bonjour,

tant que cette personne n'était pas placée sous une mesure de protectoion de majeur incapable, la banque n'avait pas le pouvoir d'intervenir.

L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par l'une des personnes suivantes :


Personne à protéger
Personne qui vit en couple avec la personne à protéger
Parent ou allié
Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
Procureur de la République

source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

il appartenait à l'entourage et aux proches de demander une mesure de protection pour cette personne.

quant à prouver l'état de santé mentale d'une personne il y a 16 ans, je suis dubitatif.

un peu facile de mettre en cause la banque dans une telle situation, la banque intervient en cas de découvert non autorisé.

la prodigalité n'est plus un motif de placement sous protection, de son vivant u ne personne peut disposer comme elle l'entend de son patrimoine.

salutations

15/02/2021 19:56

Quid du devoir de vigilance ? du défaut de KYC (connaître son client) ? à quoi sert un gestionnaire de risque ?

15/02/2021 19:58

la jurisprudence Kerviel me semble interessante... les erreurs des uns ont permis l'erreur de l'autre...

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