Rétroactivité d'une décision de justice pour conduite sans permis

Publié le 29/09/2009 Vu 1957 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/08/2009 17:30

Bonjour,

J’ai été appréhendée fin juin 2009 pour conduite sans permis et mon véhicule immobilisé. Je me suis entre-temps mise en conformité avec la loi en obtenant mon permis. Néanmoins, je redoute la décision de justice qui fera suite à cet acte illégal. En cas d’interdiction de passer le permis, est-ce que cette décision sera rétroactive et mon permis annulé ou suspendu en conséquence ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

22/09/2009 08:25

la décision sera prise par le tribunal au jour du délibéré.
Le président pourra très bien prononcer à votre encontre, une suspension de votre permis de conduire, voir une annulation.
Le fait que vous ayez obtenu ce permis postérieurement à l'infraction n'a pas d'incidence sur sa décision. Le permis de conduire est une autorisation administrative de circuler délivrée par l'administration, et à ce titre, elle peut vous être retirée. Cette sanction est dite complémentaire et non principale.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

29/09/2009 11:19

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse. Encore faudrait-il que le juge sache que j'ai eu le permis entre-temps, a t_il les moyen et le temps de le savoir. Selon plusieurs avocats consultés, il n'y a pas de rétroactivité semble t-il sur mon permis, à confirmer. En revanche le fait de m'interdire de conduire tout véhicule à moteur pendant 3 ans aura le même résultat à ceci près que cela ne m'obligera pas à repasser le permis.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.