Revente billet festival plu cher

Publié le Vu 133 fois 1 Par Coco29
05/04/2019 01:25

Bonsoir


Je suis tombée par hasard sur votre site en faisant mes recherches.

Jaurais, si vous le permettez, quelques questions...


jai acheter 2 pass 4 jours pour les vieilles Charrues. Ayant besoin d'argent et la programmation ne me plaisant pas , jai donc décider de les mettre en vente sur le Boncoin. ( seul le samedi me plaisait et je pensais chercher un billet pour ce seul jour ?)


Sachant que les autres annee j'achetais mon pass sur le Boncoin entre 200 et 250 euros... comme il ny avait plus de billets de disponible, cela me paraissait normal de payer plus.


Jai donc mis mes billets en vente plus cher que le prix d'achat. Jai été contactée par une personne me disant être intéressée... au final cetait une personne des vieilles Charrues qui porte plainte et va donner mes coordonnées à leur avocat.


Je ne savais malheureusement pas que cela était interdit. Et comme ces 3 dernières années je payais plus cher mes billets en dernières minutes, ça me paraissait normal... elle m'a donc parler de 15000 euros d'amende...


Alors j'aimerais savoir ce que je risque ? Sachant que je suis sans domicile fixe depuis décembre,je suis hébergée gratuitement chez de la famille ou des amis... cela varie dune semaine sur l'autre... je viens de remplir un dossier pour toucher le RSA car je n'ai pas de chômage et pas d'emploi...


Si vous pouvez m'aider ou m'éclairer... car je ne pensais vraiment pas que c'était illégal..


Merci d'avance

Superviseur

05/04/2019 07:45

Bonjour,

L'amende de 15000€ sanctionne la revente régulière de billets de spectacle. La loi du 12 mars 2012 a été instaurée en vue de combattre le marché parallèle.

Elle ne concerne pas la revente occasionnelle de billet lorsque, par exemple, vous êtes empêché de vous rendre au spectacle.

Code pénal :




Article 313-6-2

Créé par LOI n°2012-348 du 12 mars 2012 - art. 3

Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle.



En revanche, s'il reste légal de revendre un billet occasionnellement, cette vente doit se faire à un prix inférieur ou égal au prix de vente initial. Faire un bénéfice est interdit, ce serait un acte de commerce...

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