saisi d'attribution sans être prévenu et sur compte commun

Publié le Vu 105 fois 3 Par luciletony
07/08/2019 12:22

bonjour

nous venons de voir sur notre compte joint que la somme de 974.02€ au titre de saisie d'attribution vient d'etre effectué sans que nous soyons informés et la dettes est seulement au nom de mon mari mais notre compte est commun nous venions de recevoir la somme de 963.11€ de la CAF je voudrais savoir si ils sont dans leur droit ?

Superviseur

07/08/2019 12:33

Bonjour

La saisie n'est pas signalée avant, car les gens videraient leur compte...

En revanche, la banque devait laisser sur celui-ci l'équivalent du RSA .
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

07/08/2019 12:39

d'apres ma banque le probleme est que la somme de 963.11€ fait partie des sommes insaisissables

Modérateur

07/08/2019 13:10

bonjour,

mais une fois viré sur votre compte, il est difficile de faire la différence entre les euros saisissables et ceux insaisissables.

pour la saisie d'un compte joint, voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-compte-joint-pour-dette-16448.htm

s'il y a saisie, c'est que le créancier, après une procédure amaible infructueuse, a saisi le tribunal et a obtenu un jugement exécutoire qui indique que ce jugement a été signifié à votre mari, titre exécutoire qui permet des saisies par un huissier.

salutations

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