SAISI EXECUTOIRE PAR HUISSIER DE JUSTICE

Publié le Vu 124 fois 1 Par ETOILE83
15/08/2019 18:43

Bonjour un saisi exécutoire sur mon compte bancaire a été effectuée 07/08/2019 de 8140E SUR UNE
SOMME BDE 12500E demander dans une affaire d'un organisme de crédit perso en 03/2004 sur un montant de 3000E après la faillite suite à une escroquerie de mon entreprise je suis tombé en situation RSA. J'ai beau expliquer ma situation à l'organisme rien ni fait. Depuis 2004 des lettres de relances n'ont cessé.
Il est dit : En vertu d'un arrêt dûment exucutoire rendu contradictoirement par la COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, le 18/09/2009 précédemment signifié à avouer par acte en date du 06/10/2009. Signifié en date du 20/10/20009 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 02/10/2009 , vous devez les sommes présentées 12500Es;

auxquelles je n'étais pas au courant de cette décision;

à savoir; qu'un autre huissier à un mois d'intervalle sur la même affaire me demandait la somme de 3785,12. QUI EST PLUS PROCHE DE LA réalité !

Je venais de sortir en 2004 d'un divorce cédant mon appartement à mon ex avec un enfant et me retrouvant SDF logeant chez la famille.
La question est,selon les dates entre 2004 et 2009, n'a t'il pas prescription après 2 ans à partir de 2004 ? et y a t'il une rétrocativitée selon la loi de 17 juin 2008

Voilà la petite histoire mon pêchant de dormir !

Merci du retour
M. YN

Modérateur

15/08/2019 18:53

bonjour,

un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans, comme cet arrêt de la cour d'appel a été rendu exécutoire le 2 octobre 2009, cet arrêt est encore exécutoire.

il est surprenant que vous n'ayez pas été informé de cette décision de la cour d'appel, ce qui signifie qu'il y a eu une précédente décision d'un TGI ou d'un TI.

à moins que vous n'ayez changé d'adresse sans en informer votre créancier.

pour contester cette saisie, vous devez le faire auprès du juge de l'exécution.

salutations

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