saisie d'une assurance vie suite à un problème de caution

Publié le 07/08/2010 Vu 2106 fois 2 Par
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01/10/2009 23:18

Bonjour,

je viens d'être condamné à rembourser un engagement de caution (je compte faire appel mais il n'est pas suspensif...)à une banque.

Je vais bientôt être notifié de l'acte cependant je souhaite éviter les saisies éventuelles de mon pel en transférant les fonds sur mon assurance vie, est-ce une solution sûre?

Avez vous également "des techniques" pour minimiser les éventuelles saisies sur salaire?

Dans l'attente de vous lire

merci d'avance

seb

07/08/2010 12:12

http://www.leparticulier.fr/jcms/c_98102/fin-de-linsaisissabilite-des-contrats-dassurance-vie?acid=c_34654

07/08/2010 13:41

L'organisation d'insolvabilité est un délit.
Transférer ainsi des fonds après le jugement (vous auriez du, au moins, le faire avant), c'est délicat.

@Biologique : vous citez une loi ne s'appliquant qu'au pénal. Ce type de saisie concernant l'assurance-vie se fait sur réquisition du procureur, par le juge d'instruction ou le JLD

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