Saisie attribution sur compte bancaire

Publié le Vu 83 fois 1 Par Mellulu
05/04/2019 17:38

Bonjour est ce qu un titre exécutoire du 25 avril 2000 est toujours applicable aujourd’hui ?cordialement

Modérateur

05/04/2019 17:47

bonjour,

avant la loi de 2008 sur les prescriptions, un titre exécutoire comme un jugement était valable 30 ans; depuis cette loi, la validité a été réduite à 10 ans.

donc un titre exécutoire de 2000 n'es tplus valable depuis juin 2018.

mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu par certains actes faits par votre créancier.

en particulier, un acte d'exécution forcée interrompt la prescription.

si votre créancier a tenté une saisie avant juin 2018, le délai d eprescription est reparti de zéro.

salutations

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