Saisie attribution compte bancaire

Bonjour,

Pourquoi ma banque (banque postale)n'a t'elle pas voulu déduire un chèque émis antérieurement à la saisie bancaire .

Il est dit également que la part saisissable des rémunérations qui sont virés sur le compte bancaire , doit être caculée selon le barème des saisies sur salaire) .

Pourquoi la banque n'a t'elle pas voulu en tenir compte, malgré les justificatifs transmis ?

Cordialement. Dernière modification : 05/04/2021 - par sissi333

Bonjour,

Sans répondre à la place de la banque, si la saisie-attribution n'est pas correctement pratiquée, vous avez la possibilité de saisir le Juge de l'Exécution par assignation de la partie adverse...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,

il existe effectivement un barème pour la saisie sur salaire qui se fait directement auprès de l'employeur.

dans votre cas, il s'agit d'une saisie attribution sur votre compte en banque, la banque doit vous laisser sur le compte, le solde bancaire insaisissable (= 565,34 €).

cela explique sans doute l'attitude de votre banque.

salutations

Lorsque le compte est alimenté par des salaires qui n'ont pas fait l'objet de saisie par l'employeur, la banque sur justificatif doit également appliquer le barème...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.