Saisie attribution compte bancaire

Publié le 05/04/2021 Vu 793 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/04/2021 14:28

Bonjour,

Pourquoi ma banque (banque postale)n'a t'elle pas voulu déduire un chèque émis antérieurement à la saisie bancaire .

Il est dit également que la part saisissable des rémunérations qui sont virés sur le compte bancaire , doit être caculée selon le barème des saisies sur salaire) .

Pourquoi la banque n'a t'elle pas voulu en tenir compte, malgré les justificatifs transmis ?

Cordialement. Dernière modification : 05/04/2021 - par sissi333

05/04/2021 14:55

Bonjour,

Sans répondre à la place de la banque, si la saisie-attribution n'est pas correctement pratiquée, vous avez la possibilité de saisir le Juge de l'Exécution par assignation de la partie adverse...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

05/04/2021 15:56

bonjour,

il existe effectivement un barème pour la saisie sur salaire qui se fait directement auprès de l'employeur.

dans votre cas, il s'agit d'une saisie attribution sur votre compte en banque, la banque doit vous laisser sur le compte, le solde bancaire insaisissable (= 565,34 €).

cela explique sans doute l'attitude de votre banque.

salutations

05/04/2021 17:07

Lorsque le compte est alimenté par des salaires qui n'ont pas fait l'objet de saisie par l'employeur, la banque sur justificatif doit également appliquer le barème...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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