Saisie attribution sur compte bancaire

Suite à une saisie attribution sur mon compte bancaire. Puis je avoir la confirmation que le délai de gel des avoirs du compte sert concrètement à la banque pour déterminer les sommes pouvant être saisies.

Contrairement à ce qu'affirme mon conseiller bancaire: Ce délai de 15 jours n'est pas utilisé par la banque pour régulariser le montant mis en réserve au moment de la saisie par l'huissier. (en crédit ou en débit suite à des opérations intervenant en compte après la date de la saisie mais qui ont été effectuées avant cette date.)

En conclusion le conseiller m'affirme que le montant noté par la banque le jour et à l'heure de la saisie par l'huissier est le montant immuable qui est versé à l'huissier en dépit d'opérations antérieures à la saisie et pas encore passés sur le compte.

Merci d'avance pour votre réponse...xxxxxxxxxxxxxxxx Dernière modification : 03/05/2022 - par youris Modérateur

bonjour,

Durant les 15 jours ouvrables: Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise qui suivent la signification: Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un huissier de justice de la saisie à la banque, votre compte bancaire est bloqué.

Ce délai est sert à déterminer les sommes qui peuvent être saisies sur votre compte.


À savoir : durant ces 15 jours ouvrables, le solde de votre compte peut varier si des opérations faites avant la signification de la saisie à votre banque se concrétisent après un laps de temps (par exemple : chèque remis à votre banque).


Durant ces 15 jours ouvrables, vous ne pouvez pas faire d'opérations sur votre compte (par exemple, vous ne pouvez pas retirer de l'argent).

souce: saisie attribution compte bloqué pendant 15 jours

salutations