saisie attribution sur compte bancaire

Publié le 28/11/2023 Vu 527 fois 1 Par
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28/11/2023 08:48

J'ai fait l'objet d'une requete en saisie attribution pour une dette à un organisme de crédit à la consommation fait en 2006. A ce jour, je suis au RSA, je vis seule dans un mobilhome mis à ma disposition par un ami. J'ai 61 ans et je ne trouve plus de travail.Je n'ai jamais eu connaissance de cette condamnation jusqu'au mois d'avril 2023 lorsque 'ai vu sur mon compte des frais bancaires d'un montant de 133€ pour saisie attribution. Après recherche j'ai su qui était l'huissier en charge de cette saisie.J'ai fais un courrier à l'huissier en lui expliquant ma situation, ainsi qu'à ma banque, mais j'ai eu de nouveau 2 tentative de saisie qui n'ont pas pu aboutir, mais ma banque m'a de nouveau prélevé 2 fois la somme de 133€. Aujourd'hui je me retrouve avec du découvert et j'ai l'impression que l'huissier ne tient pas compte de ma situation.Est-ce que cela fait parti dune saisie abusive? Est-ce que ma banque peut me rembourser les frais de cette saisie? Je vous remecie de me donner un conseil sur ce que je peux faire.

Modérateur

28/11/2023 11:41

bonjour,

si l'huissier a pu faire des saisies sur votre compte bancaire, c'est que le créancier qui l'a mandaté a obtenu un titre exécutoire généralement un jugement vous condamnant à payer votre dette. Si le jugment a été revêtu de la formule exécutoire, cela indique qu'il vous été signifié, du moins à la dernière adresse connue.

l'huissier n'a aucune obligation de tenir compte de votre situation puisqu'il est mandaté par votre créancier pour faire exécuter une décision de justice.

ce n'est pas une saisie abusive puisque vous avez été condamané par un tribunal.

pour chaque saisie sur votre compte bancaire, votre banque prend des frais qui doit être mentionné sur la plaquette tarifaire que vous envoie chaque année votre banque.

votre RSA est insaisissable, la banque doit vous laisser le solde bancaire insasissable égal au RSA.

salutations

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