saisie attribution sur compte bancaire

Publié le Vu 5423 fois 2 Par philippe11
06/05/2009 01:35

Bonjour, je me pose une question, lors d'une saisie attribution sur un compte bancaire, le solde total du compte est-il bloqué ? je m'explique, si je dois 110 euros et que le solde de mon compte est par exemple de 600 euros, on me bloquera 110 euros ? ou les 600 euros ?
merci d'avance,
cordialement.

08/05/2009 23:50

philippe11, bonsoir

Tout sauf un solde bancaire insaisissable égal au RMI
Un décret publié au journal officiel vendredi 13 septembre 2002 institue « un dispositif d’accès urgent aux sommes à caractère alimentaire » en cas de saisie bancaire. Désormais, toute personne dont le compte est saisi pourra disposer, sur simple demande déposée auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, d’une somme insaisissable égale au RMI, dans la limite du montant disponible sur son compte.

Saisie-attribution sur compte bancaire : elle s’applique uniquement à des créances sur des sommes d’argent. Une décision de justice doit avoir reconnu la créance. Votre créancier doit donc détenir un titre exécutoire (acte notarié, jugement, accord de conciliation) et passer par un huissier pour dresser l’acte de saisie qui sera signifié à la banque détentrice de votre compte.
Une saisie s’effectue toujours en vertu d’un titre exécutoire. A défaut avec l’autorisation d’un juge. En l’occurrence s’il s’agit d’une saisie arrêt de droit commun :
- L’argent sur le compte est bloqué (le banquier devient responsable). L’huissier doit informer le débiteur de la saisie et du procès. Si le tribunal estime que la procédure a été respectée et que la créance est bien réelle, il rend un jugement permettant au créancier de se faire payer. Le débiteur peut faire obstacle à la saisie arrêt en cas de désaccord sur la somme, sur le déroulement de la procédure. S’il y a urgence et absence de contestation sérieuse sur le fond il est possible de faire lever la saisie par le juge des référés. Si le montant des fonds saisis est hors de proportion avec la somme due, il est possible à tout moment de demander en référé de limiter la saisie au montant de la dette.
- Si la dette est inférieure à 533,57 € et qu’elle ne peut être recouvrée par la voie d’une saisie de rémunération ou d’une saisie sur un compte bancaire, l’autorisation du juge de l’exécution du tribunal de grande instance est nécessaire.

Bien à vous.

09/05/2009 06:00

Merci bien pour cette réponse trés précise.

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