48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Mon avocat me réclame un complément d'honoraires sur une période 2010 2015, pour une affaire qui me concerne personnellement ( conglit indivision avec soeur suite successionn 2007) Mon épouse n'était donc pas representee par cet avocat et pas concernée.
Mariés en février 2012 sous le régime de la communauté universelle.
Pour se faire régler l'avocat a procédé à une saisie attribution sur un compte joint (mon épouse et moi) totalement alimente par mon épouse ( ses revenus et son capital)..
Est ce contestable suivant article 1415 ??et si oui qu'elle procédure convient il de suivre ?
Je n'ai reçu aucun des courriers adresses par l'huissier - encore moins réceptionné ses actes -qui ont été déposés dans une boîte aux lettres de la maison de campagne ( province) redidence secondaire, appartenant à mon'frère ( domicilié domont 95) et moi même en indivision
Les courriers sont restes 6 mois en souffrance dans la boîte aux lettres.Il suffisait que l'huissier se renseigne à la mairie.
Ma femme et moi habitons (et travaillons)sur paris.
La procédure est elle valide?
Merci pour vos conseils
Dernière modification : 14/10/2017
Bonjour,
Sans doute votre réponse est-elle ici...
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-attribution-compte-joint-huissier-12912.htm
Modérateur
bonjour,
la saisie attribution sur un compte joint est possible mais obéit à des conditions particulières décrites dans les deux liens ci-dessous:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-attribution-compte-joint-huissier-12912.htm
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/saisie-attribution-compte-joint-15241.htm
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux