Saisie attribution créancier décédé

Publié le Vu 89 fois 3 Par Eric 59227
23/04/2019 18:20

Bonjour,

ma compagne a reçu d un huissier une notification de saisie attribution sur compte bancaire suite à un titre exécutoire datant de 2010 et que depuis 2010 elle a saisie sur salaire payé tout les mois sans interruption au créancier on voudrait savoir si on peut faire opposition à la saisie banquaire sachant que le nom du créancier et l adresse mentionné est la bonne mais que celui est décédé depuis 6 ans? Le huissier étant resté évasif sur le sujet

Superviseur

23/04/2019 18:31

Bonjour

Un décès n'efface pas la dette, elle fait partie de la succession du créancier.

La procédure continue . Les héritiers deviennent titulaires de cette créance.

Confirmé par la jurisprudence...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035149215&fastReqId=709656964&fastPos=1
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Modérateur

23/04/2019 18:38

bonjour,

je comprends que votre compagne a une dette qui a fait l'objet d'un titre exécutoire de 2010 et que depuis cette date, votre compagne a une saisie chaque mois sur son salaire et que récemment un huissier a fait une saisie attrbution sur son compte bancaire alors que votre créancier est décédé depuis 6 ans.

le lien :

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-signe-une-reconnaissance-de-dettes-et-mon-preteur-vient-de-deceder-que

indique:


Si le prêteur décède avant que vous n'ayez remboursé la totalité de votre prêt, votre dette subsiste. En effet, ses héritiers sont en droit, au terme convenu, d'en exiger le remboursement. La dette constitue une créance à porter à l'actif de la succession.


mais vous pouvez essayer de contester auprès du juge de l'exécution mais le conseil d'un avocat me semble nécessaire.

salutations

23/04/2019 18:42

Merci de votre réponse
Nous savons que la dette n est pas effacée ce que nous nous demandons c est pourquoi le nom et l adresse et celui de la personne décédé et non le nom et l adresse des héritiers ?

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