Saisie attribution sur découvert bancaire

Publié le 08/10/2012 Vu 4497 fois 1 Par
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08/10/2012 17:12

Bonjour,

J'ai subi une saisie attribution sur mon compte bancaire par un huissier de justice pour une dette sur laquelle je suis mensualisé.
N'ayant pu m'acquitter pour des raisons financières de 3 échéances , l'huissier a ordonné une saisie attribution sur mon compte bancaire qui était déjà à découvert. La banque a honoré le montant de cette saisie en le réglant sur mon découvert autorisé.
La banque n'a t'elle pas commis une faute? S'agissant d'un découvert et non pas d'une somme disponible, cet argent est fictif et ne peut servir à honorer une créance? Puis assigner ma banque en responsabilité professionnelle? Dans l'affirmative comment procéder? Sur quel fondement juridique puis-je m'appuyer pour les assigner?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordiales salutations

Modérateur

08/10/2012 18:46

bjr,
je pense que la banque est en faute car la banque doit vous laisser un solde bancaire insaisissable.
voir ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1437.xhtml
cdt

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