Saisie attribution/ dette deja reglee

Publié le 22/01/2023 Vu 251 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/01/2023 13:02

Bonjour

Mon histoire commence le 2 janvier ou je m apercois que tous mes comptes ont été saisis.

Je n ai absolument rien reçu de cet huissier .après l avoir contacté il m informe d'une dette que j ai déjà reglee ....

Cette dette avait 25 ans....

Quel recours dans ce cas , car à ma demande une main levée à été faite et cet huissier refuse de me donner un écrit qui explique qu il a fait une erreur

J ai été embêtée toute la semaine ne pouv ant pas accéder à mon argent car je travaille en déplacement.

Dois je réagir et quel recours

Merci

22/01/2023 13:53

Bonjour,

Il conviendrait de contester la saisie-attribution dans le délai d'un mois par assignation faite par un autre Commissaire de Justice (ex Huissier) de la partie adverse devant le Juge de l'Exécution en prévenant par lettre recommandée avec AR celui qu'il l'a signifiée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Modérateur

22/01/2023 13:53

bonjour,

pour procéer à une saisie attribution, l'huissier mandaté par votre créancier doit présenter à votre banque un avis de saisie comportant les références d'un titre exécutoire, généralement un jugement qui vous a été signifié.

l'huissier doit dénoncer (= informer ) le débiteur saisi dans les 8 jours suivant la saisie attrbution, aucune obligation pour l'huissier de prévenir le débiteur d'une prochaine saisie attribution.

l'huissier a exécuté cette saisie attribution à la demande de votre créancier, c'est donc auprès de votre créancier que vous devez agir.

une saisie peut être contestée auprès du juge de l'exécution.

salutations

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