Saisie attribution dette 10 ans

Publié le Vu 209 fois 2 Par lao06
05/07/2019 23:03

Bonjour, mon cas est un peu complexe, j ai contracté un prêt revolving auprès de organismes Finaref en 2007.mais suite à des problèmes familiale et personnel j ai du contracter d’autre prêts... ensuite c est l engrenage ! J ai eu un dossier de surendettement auprès de la banque de France. Cette organisme ne m a jamais réclamer ni contacter. Pour moi c est affaire classée... aujourd’hui , j ai un bocage de mon compte bancaire pour une saisie d’attribution sport une somme de 8000€ alors que j ai contracter un prêt de 4000€? En plus ils mentionnent une injonction rendu exécutoire au 29 juin 2009.j ai demandé une copie de cet acte à l huissier par lettre À/R. Mais toujours rien reçu ? Que faire? Merci pour votre aide / réponse

Superviseur

06/07/2019 01:33

Bonjour
On peut comprendre que cette procédure a été lancée pour rester dans le délai de prescription de 10 années ayant pour point de départ la date de signification de la décision de justice par voie d'huissier.
Pour rappel: la saisie vaut interruption et efface le délai de prescription acquis, et fait courir un délai de même durée que l'ancien.
Si dans un délai d'un mois après avoir été informé de la saisie sur votre compte bancaire, vous ne formez aucune contestation, votre créancier pourra obtenir le paiement des sommes attribuées par l'acte de saisie. Une quittance de paiement sera ensuite remise à votre établissement bancaire.

Concernant le montant, cela dépend du taux d'intérêt et de la durée, mais 8000 après 12 ans ne selble pas anormaux . Quel était le taux ?
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

Modérateur

06/07/2019 09:45

bonjour,

avez-vous déménagé depuis 2007 ?

cette injonction de payer est valable 10 ans donc jusqu'au 29 juin 2019.

si cette injonction est exécutoire, c'est qu'elle vous a été signifié à l'adresse connue par votre créancier.

vous pouvez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.

salutations

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