Saisie attribution huissier

Publié le 12/08/2020 Vu 174 fois 5 Par
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12/08/2020 11:21

Bonjour , un huissier de justice est venu chez moi le 9 juillet 2020 me réclamant un dette avec titre exécutoire de 2003 soit 17 après , je lui explique que sa requête n est pas valable car une loi de 2008 me protège maintenant et je lui demande de partir . 3 semaines plus tard voilà qu'il m appel pour me demander le payement de la dette ( a l origine 7200 eu et me dit avoir négocier avec la banque la dette à 3500 plus 500 de frais , je lui rappel qu'il recevrai zéro euro de ma part et exige de lui un titre exécutoire du tribunal. Le lendemain mon compte joint est bloqué ! Somme pris par l huissier 1250 euro et reste sur le compte 150 euro voilà 13 jours plus tard et j ai toujours pas de dénonciation d huissier ou il a obligation de nous faire parvenir sous 8 jours. Je sais plus quoi faire merci de votre aide

12/08/2020 11:28

Bonjour,

Vous pourriez déjà demander dans un premier temps demander à la banque une copie de la saisie-attribution qui devrait s'appuyer sur un titre exécutoire valide...

Je vous rappelle qu la prescription d'un titre exécutoire peut être interrompue essntiellement par une reconnaissance de dette du débiteur (que constitue aussi des versements) ou par une exécution forcée du créancier...

Par ailleurs lors d'uns saisie-attribution, l'Huissier ne prend rien, c'est la banque qui lui donne en respectant certaines règles...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/08/2020 11:33

Merci de votre retour j vais faire la demande à la banque aussitôt, je vous informe que le seul titre exécutoire que l huissier a en sa possession date de 2003 j ai fait des versements pendants plus d un an jusqu’en 2004 où là je n arrivait plus à payer. ( J ai pas bien compris votre deuxième parti du message )

Modérateur

12/08/2020 11:34

bonjour,

l'huissier doit notifier la saisie attribution dans les 8 jours suivants la saisie sous peine de nullité.

l'acte de saisie envoyé à la banque doit comporter les coordonnées du titre exécutoire, ce qui signifie que votre créancier a obtenu un titre exécutoire qui était valable 10 ans.

mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu en particulier par un acte d'exécution forcée.

si vous avez changé d'adresse sans en avertir votre créancier, cela peut expliquer que vous n'ayez pas reçu les relances de l'huissier de votre créancier.

la banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable égal au RSA.

vous devez contester cette saisie attribution auprès du juge de l'exécution.

salutations

12/08/2020 11:38

Merci de votre réponse et de votre réactivité ! Je vous dirai ce qu’il en ai quand j aurai plus de précision

12/08/2020 11:42

Je ne sais pas ce que vous n'avez pas compris...

Pour pouvoir faire valoir une éventuelle nullité de la saisie-attribution et en tout cas pour la contester, il vous faudrait assigner la partie adverse (le créancier) par Huissier devant le Juge de l'Exécution et donc reconnître qui elle est notamment en cas de cession de créance...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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