Saisie attribution information conjoint

Publié le 06/06/2019 Vu 541 fois 2 Par
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06/06/2019 13:47

Bonjour,

une dénonciation de saisie attribution vient de m’être remis ainsi qu’a mon épouse.

J’ai reçu une dénonce saisie attribution en février mais pas mon épouse.

Est ce normal qu’elle soit sur le fait accomplie et qu’elle n’est pas été informée avant d’une saisie sur le compte joint ?

06/06/2019 14:29

Bonjour
Cela correspond à une obligation à partir du moment où l'on touche à un compte joint.
La saisie n'ai jamais signifiée auparavant pour éviter que le compte ne soit vidé.

Modérateur

06/06/2019 17:20

bonjour,

c'est le principe de la saisie attribution que le débiteur titulaire du compte soit informée obligatoirement dans les 8 jours suivant la saisie, le non respect rend nulle la saisie.

mais vous étiez obligatoirement informé des risques de saisies puisque le jugement vous a été signifié.

si vous avez reçu une dénonciation de saisie attribution en février cela signifie qu'une saisie attribution a déjà eu lieu.

si vous venez de recevoir une nouvelle dénonciation, c'est qu'il s'agit d'une nouvelle saisie.

salutations

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