Saisie attribution information conjoint

Publié le Vu 112 fois 2 Par nenex
06/06/2019 13:47

Bonjour,

une dénonciation de saisie attribution vient de m’être remis ainsi qu’a mon épouse.

J’ai reçu une dénonce saisie attribution en février mais pas mon épouse.

Est ce normal qu’elle soit sur le fait accomplie et qu’elle n’est pas été informée avant d’une saisie sur le compte joint ?

Superviseur

06/06/2019 14:29

Bonjour
Cela correspond à une obligation à partir du moment où l'on touche à un compte joint.
La saisie n'ai jamais signifiée auparavant pour éviter que le compte ne soit vidé.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Modérateur

06/06/2019 17:20

bonjour,

c'est le principe de la saisie attribution que le débiteur titulaire du compte soit informée obligatoirement dans les 8 jours suivant la saisie, le non respect rend nulle la saisie.

mais vous étiez obligatoirement informé des risques de saisies puisque le jugement vous a été signifié.

si vous avez reçu une dénonciation de saisie attribution en février cela signifie qu'une saisie attribution a déjà eu lieu.

si vous venez de recevoir une nouvelle dénonciation, c'est qu'il s'agit d'une nouvelle saisie.

salutations

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