Saisie attribution infructueuses

Publié le 22/03/2024 Vu 478 fois 1 Par
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24/02/2024 15:22

Bonjour une saisie attribution est demandée avec un titre exécutoire de 2014 qui a été rendu caduc par une procédure de rétablissement personnel en 2016.la banque est'elle tenue de vérifier la validité de l'acte exécutoire

Modérateur

24/02/2024 17:38

bonjour,

l'acte de saisie présenté par le commissaire de justice doit donner des renseignements sur le titre exécutoire.

l'article R211-1 du code de procédure civile indique :

Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.

salutations

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