Saisie d attribution sans courrier

Publié le 09/02/2024 Vu 290 fois 3 Par
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09/02/2024 09:12

Bonjour le huissier a fait une saisie sur mon compte sans en être informé. On m a prélever le 5 et 6 février alors qu on est venu le 8 février me déposer un avis de passage de dénonciation de saisie attribution..est elle en droit?

09/02/2024 09:17

Elle m a prélevée 644 et 4226 euros...
Maintenant elle me propose de me restituer 1226 euros à condition que j aille signer un document...est elle en droit?que dois je faire?

Modérateur

09/02/2024 10:11

bonjour,

pour effectuer une saisie, le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire généralement un jugemen.

vous deviez donc savoir comme le jugement vous a été signifié, que vous risquiez une saisie.

pour effectuer une saisie attribution, il n'existe pas d'obligation de vous prévenir puisque il y a un jugment, la seule obligation du commissaire de justice est de vous dénoncer la saisie dans les 8 jours.

voir ce lien : la saisie attribution

je doute que le commissaire de justice vous restitue quoique ce soit.

vous pouvez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.

salutations

09/02/2024 10:21

J ai reçu le dossier le 6 janvier,le 30 janvier on est revenu avec le même dossier avec des frais.j avais demandé de régler tous les mois 50 euros ce qui avait été accordé mais je ne pouvais passer que début février. Le 5 février en allant payer,je me rends compte que mon compte est bloqué et qu il y a eu 2 saisie d attribution. On a pris tout ce qu il y avait sur le compte en me laissant que 607 euros. Hier elle me propose de me rendre 1226 euros mais pas plus.mais pour cela il fautque je signe un document..a t elle le droit?il n y a pas indice de procédure ???

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