saisie de bien par un huissier

Publié le Vu 94 fois 2 Par faridou68
17/07/2019 16:46

j'aimerai savoir si un huissier peut saisir des biens a mon domicile qui m'appartient pas.lors de sa visite en présentant les factures peut il les saisirs (exemple téléviseur,canapé) merci de votre réponse

Modérateur

17/07/2019 18:11

en matière de meubles, possession vaut titre.

pour que l'huissier ne saisisse pas les meubles dans votre logement, vous devrez prouver qu'ils ne vous appartiennent pas en présentant les factures.

les meubles nécessaires à la vie courante sont insaisissables.

salutations

Superviseur

17/07/2019 18:19

BONJOUR
Merci de respecter les règles de fonctionnement du site.

__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Altruisme, respect et humilité ne riment pas avec égocentrisme et agressivité.

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