Saisie sur chômage puis-je avoir un recours

Publié le 24/03/2020 Vu 226 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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24/03/2020 18:20

Bonjour ayant toujours travaillé je suis au chômage depuis mars 2020 pôle emplois m'envoie une saisie par décision de justice datant de 2007 je suis seule avec 3 enfants et une allocation chômage de 530 euros je suis désemparé

Modérateur

24/03/2020 18:38

bonjour,

un jugement de 2007 n'est plus exécutoire depuis juin 2018 car prescrit, sauf si le délai de prescription a été interrompu ou si vous avez déménagé depuis cette date.

aviez-vous connaissance de cette dette et du jugement de 2007 ?

une saisie sur les revenus doit suivre une procédure particulière et est progressive suivant le revenu.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

une saisie peut se contester devant le juge de l'exécution.

salutations

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