Saisie compte bancaire

Publié le Vu 166 fois 5 Par Sabine lili
19/07/2019 11:14

Ayant une conciliation au tribunal en novembre l huissier ayant déjà procédé à une saisie y a trois mois sur compte avant je régler tout les mois une somme convenu par téléphone à cet huissier de novembre 2018 à mars 2019 ensuite me saisie le compte en tout verser 1313€ on verser que 200€ AU CRÉANCIER me m envoie à ce jour lettre de menace d e saisie à nouveau compte ayant une conciliation en novembre à t il le droit de ressaisir j ai envoyé photocopie de l audience de novembre à cet huissier merci si vous me répondez

Modérateur

19/07/2019 12:06

Bonjour,

si un huissier mandaté par un créancier a pu faire déjà faire une saisie, c'est que votre créancier a obtenu un jugement qui vous a été signifié, vous condamnant à payer, jugement valant titre exécutoire.

ce jugement étant exécutoire, l'huissier peut pratiquer d'autres saisies, un accord d'échéancier est toujours un accord amiable (dans votre cas, il s'arrêtait selon votre message en mars 2019) mais le code civil permet au créancier d'exiger le paiement immédiat et total de la dette peu importe qu'une date de conciliation soit prévue.

suite à la précédente saisie, aviez-vous contester cette saisie auprès du juge aux affaires familiales ?

salutations

19/07/2019 12:10

Je l ai contester au tribunal je ne sais plus quoi faire s il me prenne à nouveau je peux pas payer loyer et autre déjà eu retard et sa met les personnes dans la gadoue encore plus c est infernal puis-je demander un délai de grâce au tribunal le temps de trouver solution merci d avoir répondu et demander au tribunal lever de saisie compte

19/07/2019 12:12

Le juge des affaires familiales n à rien avoir avec une créance je crois

Modérateur

19/07/2019 13:34

en matière de contestations de saisies, seule le juge de l'exécution est compétent.

ce qui met les personnes dans la gadoue, c'est que vous ayez des dettes dont les créanciers attendent le paiement ce qui peut les mettre également dans la gadoue.

vous pouvez demander au tribunal un délai de grâce.

votre banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable.

19/07/2019 13:43

Je vais demander quelle lettre dois je faire merci pour vos réponses

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