Saisie compte bancaire

Publié le Vu 59 fois 1 Par Jmsab
05/08/2019 17:32

Bonjour j’ai fait l’objet d’une saisie que mon compte bancaire personnel et d’autre part sur un compte joint ou mon compagnon reçoit son salaire et c’est justifiable ! Nous avons en plus un contrat chez le notaire avec séparations de bien l’huissier a t il le droit de bloquer les sommes appartenant à mon compagnon ?

Modérateur

05/08/2019 18:21

bonjour,

une saisie ne peut être faite que si le créancier possède un titre exécutoire, c'est à dire un jugement condamnant le débiteur à payer.

vous n'indiquez pas qui est le débiteur destinataire du titre exécutoire.

une saisie sur un compte joint pour la dette d'un seul titulaire du compte est possible mais sous certaines conditions.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-compte-joint-pour-dette-16448.htm

salutations

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