Saisie sur compte bancaire

Question

1 message

04/07/2022 14:12

Bonjour

j'ai deux comptes à mon nom propre et mon épouse deux comptes à so. Nom. Ces comptes ne sont pas joint mais j'ai une autorisation d'effectuer des opérations entre les comptes de mon épouse et les miens ( procuration)

si un huissier souhaite me faire une saisie, de par la procuration, les deux comptes de mon épouses peuvent ils être saisies aussi?

nous sommes mariés sans contrat

merci de me repondre

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Visiteur · Answer 1 · 04/07/2022

04/07/2022 14:16

Bonjour,

Tout dépend du titre exécutoire permettant la saisie. A priori les avoirs de votre épouse ne sont pas saisissables. Mais organiser son insolvabilité en déplaçant vos capitaux pour échapper aux saisies est illégal.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165336/

youris · Answer 2 · 04/07/2022

Modérateur

23543 messages

04/07/2022 17:59

bonjour,

sous le régime légal de la communauté les gains et salaires sont des biens communs même placés sous des comptes propres à chaque époux.

la réponse à votre question dépend de votre dette, car il existe une solidarité entre époux prévue par l'article 220 du code civil.

voir cet article : article 220 du code civil

salutations