Saisie compte joint demande renseignement

Publié le Vu 76 fois 2 Par Jmsab
05/08/2019 18:57

RE merci pour votre réponse il y a un titre exécutoire il s’agit d’une dette de loyer professionnelle ,nous sommes deux mais la seconde personne n’est pas mon compagnon sur le bail donc condamnée à deux mais l’huissier n’ayant soit disant pas trouvé la seconde personne il s’est contenté de mes coordonnées m’a t il répondu ! Et oui c’est un compte joint ou mon compagnon reçoit son salaire et nous pouvons le prouver très facilement et comme précisé plus haut nous avons un contrat de séparations de bien sur le compte joint je ne verse rien étant au chômage

Modérateur

05/08/2019 20:02

dois-je comprendre que vous avez un contrat de séparation en biens en étant en concubinage, c'est surprenant ?

vous pouvez opter pour la séparation de biens dans le cas du mariage et dans le cas du pacs

05/08/2019 20:06

Ce contrat a été établi avant que l’on se mari nous
Nous nous sommes mariés le 3 août 2019

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